Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

peut être puni d’une peine pécuniaire avec sursis, alors qu’une soustraction de taxe sur la va- leur ajoutée commise par négligence doit être punie d’une amende ferme qui sera inscrite au casier judiciaire à partir de 5'000 francs.

Alternatives à la responsabilité individuelle

Une organisation⁷⁴⁴ relève que le droit pénal administratif a, dans la pratique, une orientation économique. Dans cette mesure, la nécessité d’une responsabilité individuelle est discutable et il conviendrait de profiter de la révision de la DPA pour discuter de nouvelles approches existant dans les ordres juridiques des pays voisins. Ainsi, l’Autriche a introduit le principe « conseiller plutôt que punir » au § 33 de son « Verwaltungsstrafgesetz ». Il s’agit d’une sorte de motif d’exemption de peine sous la forme d’un repentir actif. En Allemagne, le principe de la légalité a été remplacé par celui de l’opportunité au § 47 du « Gesetz über Ord-

nungswidrigkeiten ». Cela permet à l'autorité d'instruction de renoncer à la poursuite, bien que les conditions légales de l'infraction soient remplies. Le droit pénal administratif impose aux petites et moyennes entreprises de nombreuses obligations qui sont d’autant plus diffi- ciles à respecter que leur violation par négligence est souvent également punissable. Il est donc nécessaire d’y prévoir des possibilités de renoncer à la poursuite et à la sanction. C’est d’autant plus nécessaire qu’une condamnation, même pour négligence, entraîne souvent de lourdes conséquences extra-pénales pour la personne concernée, en particulier dans les secteurs économiques soumis à la surveillance étatique. Ainsi en va-t-il de la personne res- ponsable de la conformité d’une banque en cas d’infraction à la LBA ou du responsable tech- nique en cas d’infraction à la LPTh. En outre, en cas d’inscription au casier judiciaire, cette dernière déploie des effets jusque dans la sphère privée de la personne concernée, par exemple en cas de recherche d’un appartement.

Procédure de rappel d’impôt

Une organisation⁷⁴⁵ requiert la réglementation exhaustive de la procédure de rappel d'impôt dans la loi fiscale correspondante. Le droit en vigueur est en effet préjudiciable à la sécurité juridique, dans la mesure où il permet de percevoir, par la voie d'une procédure de rappel, des impôts qui sont en principe prescrits selon les règles de droit matériel, parce que les règles de prescription de la procédure de rappel diffèrent de celles du droit matériel. Il se pose ainsi la question de l’adaptation du délai de péremption de l’art. 152, al. 1, LIFD.

7 Remarques concernant les conséquences financières de l’avant-projet

Huit cantons⁷⁴⁶ expliquent que, sans connaître le volume d’affaires qui pourraient faire l’objet des nouvelles mesures proposées, il ne leur est pas possible à ce stade de se positionner par