Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

rapport aux conséquences de l’AP-DPA en matière de finance et de personnel. L’un d’eux⁷⁴⁷ précise que le rapport explicatif doit impérativement livrer une estimation des conséquences financières du projet pour les cantons. Un autre⁷⁴⁸ ajoute que le rapport explicatif devrait con- tenir des données chiffrées relatives au nombre de dossiers concernés par les modifications entraînant des tâches nouvelles pour les tribunaux cantonaux. Pour un troisième⁷⁴⁹, il serait également nécessaire de connaître l’importance de l’indemnisation que le Conseil fédéral en- tend verser aux cantons pour l’accomplissement de tâches fédérales, afin de pouvoir évaluer les conséquences financières concrètes du projet. Un quatrième⁷⁵⁰ fait valoir qu’une estima- tion fiable n’est cependant pas possible, car il n’est pas encore possible d’évaluer les consé- quences des modifications du CPP entrées en vigueur le 1^erjanvier 2024.

Malgré ces incertitudes, pour quatre cantons⁷⁵¹ et une organisation⁷⁵², l’AP-DPA pourrait en- traîner des conséquences importantes en termes de finances et de personnel, en particulier en regard des nouvelles tâches du TMC, notamment en lien avec les demandes de levée des scellés. Or, comme le précise l’un de ces cantons⁷⁵³, le projet n’assure pas que les coûts sup- plémentaires pour les cantons soient couverts. Un second canton⁷⁵⁴ ajoute que, compte tenu de la forte charge de travail actuelle des TMC, il faudrait prévoir du personnel en suffisance pour éviter une surcharge. A défaut, les TMC ne seraient pas en mesure de respecter les courts délais qui leur sont impartis, notamment en matière de levée des scellés. A cet égard, un autre canton⁷⁵⁵ précise que les unités administratives ne disposent ni des connaissances, ni des compétences techniques, matérielles et en personnel nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles mesures proposées par l’AP-DPA, notamment au niveau des mesures de con- trainte et des mesures de surveillance. Il reviendra alors aux polices cantonales de mettre en œuvre ces mesures extrêmement gourmandes en temps et en ressources. A cela s’ajoute, selon deux cantons⁷⁵⁶, qu’il faut compter avec des conséquences sur les finances et le per- sonnel de la police si les unités administratives sont désormais habilitées à confier des actes d’enquête directement à la police cantonale. L’un d’eux⁷⁵⁷ constate que ces nouvelles me- sures représentent ainsi un report de charges sur les cantons.

Un autre canton⁷⁵⁸ est plus catégorique en affirmant qu’il faut s'attendre à une augmentation des besoins en personnel et à une hausse des coûts pour les cantons, notamment en raison de l'extension du champ d'application des mesures de surveillance secrètes.