Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

au TMC l’autorisation de créer une légende préalable (ou prélégende) pour les policiers desti- nés à agir en qualité d’agents infiltrés, et ce sans relation avec une procédure pénale admi- nistrative déterminée. L’art. 242, al. 4, AP-DPA prévoit implicitement que la création d’une lé- gende ne peut être autorisée qu’en relation avec une procédure déjà pendante. Or, une légende doit pouvoir exister depuis un certain temps déjà pour être crédible, par exemple par la conclusion d’un contrat de bail, de téléphonie, etc. La doctrine soutient qu’il est indispen- sable et admissible d’autoriser la création d’une légende préalable. La révision totale de la DPA est l’occasion de combler la lacune dans la DPA et de modifier le CPP en même temps sur ce point. Le tribunal susmentionné⁷⁴⁰ précise que l’absence d’une disposition topique dans le CPP pose problème en pratique aux polices, aux ministères publics et aux TMC.

Protection des lanceurs d’alerte

Un parti⁷⁴¹ estime que, nonobstant les explications du rapport explicatif relatives à l’art. 13 AP-DPA, il serait souhaitable qu'une disposition visant à protéger les lanceurs d'alerte

(« whistleblowers ») soit introduite dans la DPA ou, au minimum, que la DPA prévoie expres- sément la possibilité d'édicter des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte dans les lois spéciales. Le droit pénal administratif règle des états de fait qui se produisent au sein de l'ad- ministration, ce qui justifie la protection des personnes qui révèlent ces dysfonctionnements.

Protection du secret professionnel

Un canton⁷⁴² requiert l’ajout des médiateurs à la liste des professionnels soumis au secret professionnel par l’art. 321 CP et, corollairement, leur incorporation à la liste des personnes pouvant refuser de témoigner dans les normes de l’AP-DPA et du CPP. En effet, les média- teurs remplissent de plus en plus le rôle d’auxiliaires de justice. Il se pose dès lors la question de la pertinence de mettre les personnes qui ont recours à leurs services sous la protection du secret professionnel.

Punissabilité de la négligence

Une organisation⁷⁴³ requiert l’abrogation ou, au moins, la limitation de la punissabilité de la négligence en droit pénal administratif. En effet, contrairement aux infractions du droit pénal général, pratiquement toutes les infractions du droit pénal accessoire répriment la négligence. Cela permet de mieux protéger les intérêts pécuniaires de la Confédération par rapport aux intérêts pécuniaires privés, ce qui n’est pas compréhensible. En outre, les amendes prévues sont souvent très élevées, par exemple en droit fiscal et douanier, ainsi qu’en matière de sur- veillance des marchés financiers. Dans la mesure où les amendes ne peuvent être assorties du sursis, cela conduit à la situation contradictoire dans laquelle un homicide par négligence