Rapport explicatif

aussi, plusieurs interventions parlementaires¹⁵ ont été déposées qui demandent une adaptation de la pratique du Service SCPT et sont susceptibles d’entraîner une modification de l’OSCPT.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Modifications apportées à l'OSCPT

La présente révision partielle de l’OSCPT précise les catégories de POC suivantes :

- les FST (art. 2, al. 1, let. b, LSCPT¹⁶; art. 1, al. 2, let. i, OSCPT) dans le nouvel art. 16a OSCPT ;

- les FSCD (art. 2, al. 1, let. c, LSCPT ; art. 1, al. 2, let. j, OSCPT) dans le nouvel art. 16d OSCPT ;

- les personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers (art. 2, al. 1, let. e, LSCPT ; art. 1, al. 2, let. l, OSCPT) dans le nouvel art. 16h OSCPT.

La formulation du nouvel art. 2, al. 2, LSCPT permettrait aussi au Conseil fédéral de préciser les autres catégories de POC que sont les exploitants de réseaux de télécommunication internes (art. 2, al. 1, let. d, LSCPT) et les revendeurs professionnels (art. 2, al. 1, let. f, LSCPT). Il n’est cependant pas nécessaire de préciser ces catégories qui ne posent guère de problèmes dans la pratique.

En parallèle des nouvelles définitions des FST, des FSCD et de leurs sous-catégories respectives, ainsi que des personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers, dans les art. 16a à 16h OSCPT, une adaptation est proposée des critères qui déterminent le passage dans une sous-catégorie avec des obligations plus étendues (upgrade) ou moins étendues (downgrade). La catégorie des FSCD comptera désormais trois sous-catégories, contre deux pour les FST, comme aujourd’hui. Les obligations, concernant entre autres la disponibilité des données, seront donc modifiées et mieux réparties entre les différentes catégories et sous-catégories de POC. Elles seront ainsi échelonnées de manière plus équilibrée et plus conforme au principe de proportionnalité (voir ch. 5.1).

Dans le cadre de cette révision, trois types de renseignements et deux types de surveillance sont créés à la demande des autorités de poursuite pénale. Cela afin, d'une part, de standardiser certains renseignements et surveillances rétroactives aux fins d'identification des utilisateurs, auparavant traités commes des surveillances et des