Rapport explicatif

réparties, de manière plus proportionnée, entre les différentes catégories et souscatégories de POC. Seules quelques POC devraient se voir imposer des tâches supplémentaires importantes à l'avenir. Par exemple, un fournisseur de messagerie d'une grande importance économique ou ayant un grand nombre d'utilisateurs pourrait être obligé à l'avenir d'effectuer des surveillances rétroactives. En revanche, la situation juridique générale actuelle concernant les obligations des POC ne changera pas de manière significative.

Les modifications proposées ici n’auront aucune conséquence sur le système d’indemnisation ou sur le montant total prévu pour l’indemnisation des POC, des points qui sont réglés dans l’OF-SCPT.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Les modifications proposées concernant les nouvelles catégories de POC et les critères déterminant le passage de l’une à l’autre s’appuient sur le nouvel art. 2, al. 2, LSCPT adopté dans le cadre de la révision du 22 mars 2019 de la LTC (voir ch. 1.1.). Cette révision de la LTC repose quant à elle sur l’art. 92 Cst.⁴⁵.

La description plus précise des catégories et, plus particulièrement, la nouvelle répartition des FSCD en trois sous-catégories, contre deux précédemment (voir ch. 1.1.) permet un échelonnement plus équilibré et plus conforme au principe constitutionnel de proportionnalité (art. 5, al. 2, Cst.) des obligations des différentes sous-catégories de FSCD. Dans le rapport⁴⁶ rédigé en réponse au postulat 19.4031 Albert Vitali⁴⁷ « Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Garantir le principe de proportionnalité », le Conseil fédéral considère que des améliorations ne s’imposent que pour l’OSCPT (la LSCPT prenant déjà suffisamment en compte les intérêts des PME). Il estime que l’OSCPT devrait inclure des définitions claires des différentes POC, notamment des FST et des FSCD, afin que les opérateurs puissent savoir facilement dans quelle catégorie ils entrent et quels seront leurs obligations et leurs coûts (voir en particulier les ch. 4.1 et 5.2 du rapport). La répartition des obligations prévue par le présent projet se justifie dans l’optique d’un bon fonctionnement de la surveillance des télécommunications, pour laquelle il existe un intérêt public prépondérant. Cette révision contribue de manière déterminante à ce que la surveillance des télécommunications reste efficace et puisse continuer à remplir son objectif. Les