Rapport explicatif

FST ayant des obligations restreintes (art. 16b OSCPT) et les FSCD ayant des obligations restreintes (art. 16f OSCPT).

Annexe 1

Les prescriptions techniques relatives aux interfaces pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (version 4.0) sont modifiées pour inclure les nouveaux types de renseignements et de surveillance. Quelques modifications sont également apportées aux types existants.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Pour autant qu’il soit possible d’en juger à l’heure actuelle, les adaptations prévues de l’OSCPT, de l’OME-SCPT et de l’OST-SCPT⁴⁴ n’auront pas de conséquences majeures sur les finances ou le personnel de la Confédération.

La concrétisation des nouvelles définitions des FST et des FSCD et de leurs souscatégories, de même que l'intégration des nouveaux types de renseignements et de surveillance dans les composants du système de traitement du Service SCPT nécessiteront de procéder à certaines adaptations de ce système (nouvelles procédures, modifications des fonctions, éventuellement nouveaux serveurs, etc.). Des dépenses supplémentaires sont donc à prévoir pour le Service SCPT, mais elles devraient pouvoir être couvertes avec les ressources actuellement prévues dans son budget.

4.2 Conséquences pour les cantons, les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Quelques-unes des modifications apportées à l’OSCPT, en particulier les nouveaux types de renseignements et de surveillance, concernent les cantons, notamment les autorités de poursuite pénale (ministères publics et police), qui auront ainsi accès à de nouvelles possibilités d’enquête.

4.3 Conséquences pour les POC

Les nouvelles dispositions auront des conséquences pour les petites, moyennes et grandes entreprises actives dans les télécommunications. Les nouvelles catégories et sous-catégories de POC définies dans l’OSCPT, ainsi que les critères régissant le passage de l’une à l’autre, peuvent avoir des conséquences financières et économiques pour certaines POC. Les adaptations techniques que les POC devront effectuer dépendent de la conception de leurs systèmes. Avec les nouvelles définitions, les FSCD seront désormais répartis en trois sous-catégories. Les obligations seront ainsi mieux