Rapport explicatif

Pour les FSCD qui, au moment de l’entrée en vigueur de l’acte, remplissent déjà l’un des critères selon l’art. 16f, al. 1, ou selon l’art. 16g, al. 1, imposant le passage dans une sous-catégorie supérieure, l’al. 1 prévoit un délai de trois mois pour s’annoncer.

L’al. 2 accorde aux FST ayant des obligations complètes un délai de six mois pour implémenter les nouveaux types de renseignements selon les art. 38a (IR_58_IP_INTERSECT), 42a (IR_59_EMAIL_LAST) et 43a (IR_60_COM_LAST), et pour apporter la preuve de leur disponibilité à les fournir.

L’al. 3 vise également les FST ayant des obligations complètes et fixe les délais au terme desquels ils doivent avoir implémenté les nouveaux types de surveillance : 12 mois pour le RT_61_NA_CC-TRUNC_IRI selon l’art. 55a et six mois pour le HD_62_IP selon l’art. 60a. Le délai est plus long dans le premier cas parce que le travail d’implémentation devrait être assez important.

II. Annexe Ch. 1bis, 1ter, 42 et 48bis (ne concernent que l’allemand)

L’annexe « Définitions et abréviations » de l’OSCPT (annoncée à l’art. 2) comprend deux nouveaux chiffres pour la version française : communication unilatérale (art. 16d) et communication multilatérale (art. 16d). La modification du ch. 42 et le nouveau ch. 48^bis ne concernent que l’allemand. L’article entre parenthèses indique la première occurrence du terme dans l’OSCPT. L’annexe présente les termes dans l’ordre dans lequel ils apparaissent dans l’ordonnance.

III. OST-SCPT Art. 2, al. 1

L’al. 1 est adapté aux nouvelles désignations des sous-catégories de FST et de FSCD. Les « fournisseurs ayant des obligations complètes » incluent les FST ayant des obligations complètes (art. 16c OSCPT) et les FSCD ayant des obligations complètes (art. 16g OSCPT). Le reste de la disposition est inchangé.

3.2 OME-SCPT

Art. 5, al. 1

Modifié dans le cadre de la révision de la LTC du 22 mars 2019⁴², l’art. 2 de la LSCPT a désormais deux alinéas⁴³. Le renvoi à l’art. 2 LSCPT est donc précisé par l’ajout de la mention « al. 1 ».