Rapport explicatif

Art. 14, al. 2, phrase introductive et let. c, phrase introductive, let. d et al. 3, phrase introductive et let. b, et al. 4

Dans la phrase introductive de l’al. 2, une adaptation rédactionnelle est apportée avec l’expression « fournisseurs ayant des obligations complètes », qui englobe les FST ayant des obligations complètes (art. 16c OSCPT) et les FSCD ayant des obligations complètes (art. 16g OSCPT).

Les nouveaux types de renseignements ci-dessous sont ajoutés dans la phrase introductive de la let. c

- type de renseignements IR_59_EMAIL_LAST : renseignements sur des services de courrier électronique (art. 42a OSCPT) et

- type de renseignements IR_60_COM_LAST : renseignements sur d’autres services de télécommunication ou services de communication dérivés (art. 43a OSCPT).

Un nouveau type de renseignements est ajouté à la let. d :

- type de renseignements IR_58_IP_INTERSECT : identification de l’utilisateur par formation d’intersections (art. 38a OSCPT) ;

Le traitement des demandes pour ces trois nouveaux types de renseignements prend un certain temps. Le délai prévu, durant les heures normales de travail, est donc d’un jour ouvré. Le délai d’une heure selon la let. b serait en effet trop court.

Il existe cependant une différence concernant le délai de traitement en dehors des heures normales (service de piquet). Les nouveaux types de renseignements selon les art. 42a et 43a OSCPT font partie de ceux qui doivent être assurés dans le cadre d’un service de piquet (art. 11 OSCPT). Ils sont donc ajoutés à la let. c.

Ce n’est en revanche pas le cas du type de renseignements selon l’art. 38a, qui est donc ajouté à la let. d.

Dans la phrase introductive de l’al. 3, une adaptation rédactionnelle est apportée avec l’expression « fournisseurs ayant des obligations restreintes », qui englobe les FST ayant des obligations restreintes (art. 16b OSCPT) et les FSCD ayant des obligations restreintes (art. 16f OSCPT).

L’al. 4 est adapté aux nouvelles désignations des sous-catégories de FSCD : l’expression « FSCD n’ayant pas d’obligations étendues » est remplacée par « FSCD ayant des obligations minimales » (art. 16e OSCPT). La disposition n’est pas modifiée sur le fond.

Art. 20 Raccordement des systèmes des fournisseurs au système de traitement du Service SCPT

Les al. 1 et 2 sont adaptés aux nouvelles désignations des sous-catégories de FST et de FSCD. Les « fournisseurs ayant des obligations complètes » incluent les FST ayant des obligations complètes (art. 16c OSCPT) et les FSCD ayant des obligations complètes (art. 16g OSCPT). Les « fournisseurs ayant des obligations restreintes » (al. 1) sont les