Projet

Mensuration officielle OMO-DDPS «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 15 Mesures prises par suite de phénomènes naturels

Une mise à jour exceptionnelle est entreprise au plus vite pour la zone concernée après la survenue d’un phénomène naturel. Elle comprend toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la mensuration officielle.

Art. 16 Passage d’ouvrages militaires à une utilisation civile

¹Les ouvrages militaires affectés à un usage civil sont enregistrés dans la mensuration officielle.

²Le mandat de mise à jour de la mensuration officielle est conféré par le service compétent du DDPS.

³Du fait de son affectation à un usage civil, l’ouvrage quitte le champ d’application de l’ordonnance sur la protection des ouvrages du 2 mai 1990⁶ et les informations le concernant sont déclassifiées.

⁴Les frais de mise à jour sont à la charge de l’armée.

Section 4 Gestion de la mensuration officielle

Art. 17 Principes

¹La gestion de la mensuration officielle comprend les mesures d’ordre organisationnel et technique visant à garantir la gestion des données, la disponibilité assurée dans la durée, l’archivage, l’historisation (établissement de l’historique) et la conservation de la valeur des données de la mensuration officielle ainsi que des documents techniques et administratifs.

²La commune est la plus petite unité de gestion des données ainsi que des documents techniques et administratifs de la mensuration officielle; les données et les documents doivent pouvoir être mis à disposition commune par commune.

³Le service cantonal du cadastre vérifie périodiquement le respect des prescriptions régissant la gestion de la mensuration officielle et notamment la garantie de la sécurité de l’information.

Art. 18 Sécurité de l’information

¹Quiconque gère des données de la mensuration officielle veille à la sécurité des données et des informations conformément aux normes ISO/IEC 27001:2013 et ISO/IEC 27005:2018⁷.

²Les données originales doivent être gérées dans une infrastructure se trouvant en Suisse. L’exploitant de cette infrastructure doit avoir son siège en Suisse. Un contrat

6 RS 510.518.1