Projet

Mensuration officielle OMO-DDPS «%ASFF_YYYY_ID»

⁶La Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M) édicte des directives régissant en détail les exigences applicables aux points fixes.

Art. 3 Données: contenu

Les données de la mensuration officielle contiennent les données du plan du registre foncier (art. 7 OMO) et d’autres informations, notamment les donnes relatives:

a. aux signes ponctuels;

b. aux bâtiments existants, prévus ou projetés selon les art. 2 let. b et 7 al. 1 let. a et b ainsi qu’al. 2 de l’ordonnance du 9 juin 2017² sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, de même qu’aux autres constructions et installations existantes, prévues ou projetées;

c. aux voies de communication existantes, prévues ou projetées;

d. aux eaux;

e. aux autres natures de la surface du sol;

f. à d’autres objets, à condition qu’ils revêtent de l’importance pour l’utilisation de l’immeuble, pour la mensuration officielle ou pour la génération de produits officiels dérivés (art. 6);

g. aux noms géographiques;

h. aux divisions administratives et techniques.

Art. 4 Données: précision

¹Les données de la mensuration officielle doivent présenter un niveau de précision différencié et adapté à leur utilisation.

²Les niveaux de tolérance (NT) suivants s’appliquent aux exigences de précision envers les données dans les régions ainsi définies:

a. NT 1: régions urbaines;

b. NT 2: régions construites et zones à bâtir;

c. NT 3: régions agricoles et forestières d’exploitation intensive;

d. NT 4: régions agricoles et forestières d’exploitation extensive;

e. NT 5: régions d’estivage et régions improductives.

³Les cantons sont compétents pour affecter les niveaux de tolérance aux régions.

⁴Pour les données du plan du registre foncier, la D+M et l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) édictent des directives communes régissant les exigences minimales applicables à la précision et à la fiabilité des données pour chaque niveau de tolérance. Pour les autres données de la mensuration officielle, la D+M édicte seule des directives régissant ces exigences.

2 RS 431.841