Projet

Mensuration officielle OMO-DDPS «%ASFF_YYYY_ID»

b. le levé de détail a été effectué à la planchette dans la zone d’instruction II selon la let. a.

Art. 27 Passage de l’ancien au nouveau droit: numérisation préalable

Les art. 5 let. f, h et i, 61 al. 2, 77 et 89 à 108 de l’ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994¹⁰ sur la mensuration officielle continuent à s’appliquer pour la numérisation préalable.

Art. 28 Validité des anciennes dispositions

Pour les travaux réalisés ou mis à jour selon l’ancien droit, les dispositions suivantes restent en vigueur:

a. l’instruction du 24 décembre 1927¹¹ pour l’établissement des plans d’ensemble des mensurations cadastrales;

b. les instructions du 28 novembre 1974¹² sur la reproduction et la mise à jour du plan d’ensemble des mensurations cadastrales;

c. les instructions du 28 novembre 1974¹³ sur l’application du traitement automatique de l’information dans la mensuration parcellaire.

Art. 29 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle¹⁴ est abrogée.

Art. 30 Dispositions transitoires

¹Le langage de description doit passer de la norme SN 612030 (édition 1998, Mensuration et information géographique - INTERLIS 1) à la norme eCH-0031 INTERLIS 2 – Manuel de référence (état le 7 septembre 2016) le … au plus tard.

²Les frais de mise à jour de la mensuration officielle d’ouvrages militaires affectés à un usage civil entre le 1^erjuillet 2008 et l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont à la charge de l’armée.

Art. 31 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le... .