Projet

Mensuration officielle OMO-DDPS «%ASFF_YYYY_ID»

Section 5 Organisation et exécution

Art. 23 Plan cantonal de mise en œuvre

Le plan cantonal de mise en œuvre fournit des informations sur la nature, l’étendue, le calendrier et le coût des travaux de la mensuration officielle, en particulier concernant:

a. les travaux de premier relevé;

b. les travaux de renouvellement;

c. des adaptations particulières qui présentent un intérêt national exceptionnellement élevé;

d. la mise à jour périodique;

e. le remplacement de numérisations préalables par un premier relevé ou un renouvellement;

f. les projets pilotes;

g. l’estimation générale des frais.

Art. 24 Annonces à des tiers

Les annonces de la mensuration officielle à des tiers (art. 6 let. d) sont régies par la norme eCH-0131 (version 2.0 du 7 juin 2017)⁹.

Art. 25 Diffusion des données dans le modèle de géodonnées simplifié Sur demande du canton, la D+M diffuse les données de la mensuration officielle dans le modèle de géodonnées simplifié (art. 13).

Section 6 Dispositions finales

Art. 26 Passage de l’ancien au nouveau droit: premier relevé de

mensurations définitivement approuvées

¹Les mensurations définitivement approuvées et établies selon les dispositions antérieures au 15 décembre 1910 font l’objet d’un premier relevé selon les nouvelles dispositions.

²Les autres mensurations définitivement approuvées et établies selon les dispositions antérieures au 10 juin 1919 font l’objet d’un premier relevé selon les présentes dispositions lorsque:

a. les tolérances originales pour les polygonales et les points de détail dépassent celles de 1919 ou