Projet

Mensuration officielle OMO-DDPS «%ASFF_YYYY_ID»

doit garantir au service cantonal du cadastre qu’il peut accéder aux données à tout moment.

³Le service cantonal du cadastre contrôle la sécurité de l’information:

a. auprès des exploitants certifiés ISO/IEC 27001:2013, en vérifiant qu’ils bénéficient toujours de cette certification;

b. auprès de tous les autres exploitants, en vérifiant qu’ils respectent la norme ISO/IEC 27001:2013, conformément à ISO/IEC 27004:2016.

Art. 19 Contrôle de la qualité lors de modifications dans les données

¹A l’issue de modifications dans les données, le service responsable de ces modifications doit vérifier les nouvelles données à l’aide de l’outil mentionné à l’art. 11 al. 1.

²Le résultat obtenu en retour constitue un document de contrôle de la qualité au sens de l’art. 5 al. 1 let. c.

Art. 20 Archivage et historisation

¹Les cantons édictent un concept d’archivage conformément à l’art. 16 al. 2 OGéo⁸ et régissent l’historisation pour:

a. les données de la mensuration officielle;

b. les documents techniques et administratifs;

c. les documents de mutation;

d. les éléments et les documents de l’ancienne mensuration officielle.

²La D+M édicte des directives portant sur l’archivage et l’historisation. Elle consulte l’OFRF avant d’édicter ces directives.

Art. 21 Conservation des signes ponctuels

Les cantons veillent à la protection et à la conservation des signes ponctuels, pour autant que la mensuration nationale n’en soit pas chargée.

Art. 22 Extraits

¹Un extrait consiste en une représentation analogique ou numérique du contenu des données de la mensuration officielle se rapportant au moins à un bien-fonds ou à un droit distinct et permanent.

²Sur demande, un extrait ne comporte que certains modules du modèle de géodonnées, mais il contient toujours les limites du bien-fonds ou du droit distinct et permanent.

³La D+M édicte des directives régissant le contenu et la représentation des extraits de la mensuration officielle.

8 RS 510.620