Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur

1 ConsÈquences

1.1 ConsÈquences pour la ConfÈdÈration et les cantons

La prÈsente modification devrait entraÓner un surcroÓt de travail pour la ConfÈdÈration et les cantons, qui sont les organes d’exécution compétents.

Les nouvelles possibilités d’utiliser les protéines animales dans l’alimentation des animaux sont liées à des mesures de sécurité des exploitations, qui doivent être surveillées par l’autorité de contrôle des aliments pour animaux et les cantons. Le surcroÓt de travail dépendra de la mesure dans laquelle ces nouvelles possibilités d’affouragement seront utilisées en pratique. Il est donc difficile de faire des prévisions à ce sujet. Il faut toutefois partir du principe que l’autorité de contrôle des aliments pour animaux et les cantons devront faire face à un certain surcroît de travail en raison de l’introduction, pour la valorisation canalisée, d’une obligation de communiquer, d’enregistrer et de demander une autorisation. Les éventuels coûts supplémentaires pour l’autoritÈ de contrÙle des aliments pourront Ítre compensÈs en interne dans le cadre du budget ordinaire. Mais le surcroÓt de travail que devrait entraÓner la prÈsente rÈvision pour les cantons se justifie, car les modifications proposÈes servent ‡ harmoniser les réglementations suisses avec celles de l’UE (voir explications du ch. 2) et sont nÈcessaires pour garantir la fluiditÈ des Èchanges commerciaux avec l’UE. De plus, l’efficacité de la lutte contre les épizooties permet à la Suisse de maintenir, voire de rehausser son niveau de santÈ animale, et donc de rÈduire les Èventuels dommages Èconomiques causÈs par les foyers Èpizootiques.

L’OSAV subira un léger surcroît de travail pour l’autorisation des composants devant être mélangés aux engrais contenant des farines de viande et d’os. De plus, l’élaboration des aides à l’exécution, le suivi des stratégies de branche, etc, entraînera au début une charge administrative. Les éventuels coûts supplémentaires pour l’OSAV pourront être compensés en interne dans le cadre du budget ordinaire.

1.2 ConsÈquences Èconomiques, environnementales et sociales

L’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des animaux de rente est judicieuse d’un point de vue écologique. Ainsi, selon une estimation dans l’UE, la revalorisation du collagène et de la gélatine des ruminants dans l’alimentation des non- ruminants devrait permettre de réutiliser chaque année pour l’alimentation animale environ 100 000 tonnes de denrÈes alimentaires qui ont été exclues de la chaîne alimentaire et d’Èviter ainsi la production de dÈchets. Une rÈglementation similaire devrait avoir le même effet en Suisse. De plus, l’assouplissement de la valorisation des sous-produits animaux permet aux Ètablissements intÈressÈs de dÈvelopper des activitÈs commerciales supplémentaires. L’avenir nous dira dans quelle mesure, dans ces conditions, les protéines animales pourront remplacer dans la pratique d’autres sources de protéines, comme les produits ‡ base de soja importÈs. Les exigences en matiËre de sÈparation des chaînes de production d’aliments pour animaux étant strictes, l’assouplissement des exigences en matière de revalorisation des sous-produits animaux ne prÈsente pas de risque pour la santÈ publique.

2 CompatibilitÈ avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications d’ordonnance proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment avec l’annexe vétérinaire de l’Accord bilatéral agricole conclu entre la Suisse et l’UE (RS 0.916.026.81, annexe 11). Elles vont dans le sens d’une harmonisation avec le droit de l’UE sur la santé animale, dans la perspective d’un maintien de l’équivalence de la législation dans l’espace vétérinaire commun Suisse-UE. Bien qu’une mise à jour de l’annexe 11 de l’accord agricole soit actuellement en attente et que l’UE la lie à une résolution des questions institutionnelles, les changements proposés sont importants pour le commerce. Elles permettent, par ex, d’exporter des sous-produits animaux purs vers des clients dans les …tats membres de l’UE, ou encore d’importer et d’utiliser des « protÈines animales transformÈes ª produites dans ces pays et des aliments pour animaux contenant de telles protÈines.

Annexes : Projet d’ordonnance