Rapport explicatif

Lors de sa séance du 2 décembre 2021, la sous-commission a décidé, par 6 voix contre 2 et 1 abstention, de charger l’administration d’inclure dans l’avant-projet une disposition relative à la création d’une statistique nationale. Il a également été décidé, par 7 voix contre 2, d’impliquer la CDAS, la CDIP ainsi que l’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses dans le projet et de les consulter régulièrement.

Lors de sa séance du 27 janvier 2022, la CSEC-N a décidé par 19 voix contre 0 et 5 abstentions de déposer une initiative de commission visant à prolonger les contributions fédérales à l’accueil extra-familial pour enfants. Selon cette initiative parlementaire, la prolongation de ces aides financières devient caduque dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en cours d’élaboration dans le cadre de l’initiative parlementaire 21.403, ou au plus tard le 31 décembre 2024.

Lors de la séance du 11 février 2022, la sous-commission a pris connaissance de l’avant-projet pour la mise en œuvre de l’iv. pa. 21.403 ainsi que des estimations de coûts y afférents. La sous-commission a accepté, à l’unanimité, une proposition demandant d’examiner un modèle supplémentaire relatif à la réduction des frais de garde à la charge des parents. Il en a été de même pour la proposition demandant de différencier les estimations de coûts dans le domaine préscolaire et parascolaire.

En date du 3 mars 2022, la CSEC-E a donné suite, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, à l’initiative de la CSEC-N 22.403 « Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extra-familial pour enfants à la fin de l’année 2024 ». La CSEC-N a dès lors pu commencer les travaux législatifs.

La sous-commission a siégé le 10 mars 2022 et a pris connaissance de l’avant-projet et des compléments demandés lors de la séance précédente. Par 8 voix contre 3, elle est entrée en matière sur l’avant-projet. Lors de la discussion par article, plusieurs sujets ont été abordés. Tout d’abord s’agissant des contours et du champ d’application de l’avant-projet, la sous-commission a, par 8 voix contre 3, décidé de maintenir les dispositions incluant la politique de la petite enfance ainsi que celles traitant de la qualité de l’accueil de l’enfance dans l’avant-projet. Elle a par ailleurs rejeté, par 8 voix contre 3, une proposition demandant de limiter le champ d’application de la loi à l’accueil des enfants en âge préscolaire. S’agissant de la réduction des frais de garde à la charge des parents par le biais d’une contribution de la Confédération, trois variantes ont été présentées par l’administration pour déterminer comment fixer le montant de cette contribution. La première variante (Variante a) s’orientait sur la durée de prise en charge facturée aux parents. La contribution correspondait ainsi à un montant fixe par heure de garde institutionnelle et le montant de la contribution était fixé en fonction du temps d’accueil facturé aux parents, par exemple 1 franc par heure de garde institutionnelle. Il aurait appartenu aux prestataires d’indiquer au canton qui fait garder son enfant en institution et pendant combien de temps. La deuxième variante (Variante b) se basait sur les coûts moyens de l’accueil extra-familial institutionnel en Suisse. La contribution de la Confédération aurait couvert 10 % (ou 20 %) des coûts de l’accueil extra-familial pour enfants. Pour ce faire, la Confédération aurait dû relever régulièrement les coûts moyens de l’offre d’accueil en Suisse. Le droit aurait été calculé sur la base du temps d’accueil facturé aux parents et les coûts auraient pu varier selon le type de garde institutionnelle. Enfin, la troisième variante (Variante c) consistait, comme la variante b, à ce que la contribution de la Confédération couvre 10 % (ou 20 %) des coûts de l’accueil extra-familial pour enfants, mais la base de