Rapport sur les résultats

financement et de la prise en charge d’enfants en situation de handicap. Selon Travail.Suisse, les conventions-programmes doivent être couplées aux recommandations sur la qualité et le financement de l’accueil extrafamilial et extrascolaire pour enfants, en cours d’élaboration par la CDAS et la CDIP. Il est proposé de mentionner explicitement ces recommandations dans la loi ou au moins dans l’ordonnance. L’octroi des aides financières doit intervenir au plus tard au cours des deuxième ou troisième périodes contractuelles, en fonction de la conformité aux recommandations de la CDAS et de la CDIP.

Economiesuisse rejette les conventions-programmes au motif que de nouvelles imbrications des tâches doivent être en principes rejetées, car incompatibles avec le fédéralisme, et que les cantons pourraient régler eux-mêmes les points régis par ces conventions.

Autres organisations et milieux intéressés

La CFEJ, la CFQF et la COFF saluent expressément le soutien des cantons via l’instrument des conventions-programmes. Il en va de même pour Alliance Enfance, Caritas Suisse,

dtma, Éducation et Accueil, FPS, FSAJ, FSFM, IG Spielgruppen Bildung, iks, insieme

Suisse, K&F Fachstelle Kinder und Familien, LSFC, MMI, Pro Familia Suisse, Pro Juventute Suisse, Procap Suisse, SAVOIRSOCIAL et Stiftung für Hochbegabte Kinder. Le soutien à l’instrument des conventions-programmes est motivé par le respect du principe de subsidiarité et le fait qu’il laisse aux cantons suffisamment de marge de manœuvre pour qu’ils se focalisent, lors de la mise en œuvre, sur les mesures correspondant au mieux à leur situation et à leurs besoins spécifiques.

5.4.2 Les 4 volets Les participants à la consultation qui se sont prononcés sur les 4 volets des conventions-programmes demandent principalement qu’une certaine flexibilité soit garantie, tant dans la répartition des montants que dans l’engagement dans les domaines d’encouragement. Certains proposent de renoncer à l’encouragement de la petite enfance si les moyens alloués aux conventions-programmes devaient être limités.

Cantons, CDAS et associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

8 cantons (BL, FR, GE, GL, GR [2^èmeproposition subsidiaire], JU, OW et UR) ainsi que l’ACS, la CDAS et l’UVS demandent à ce que les cantons puissent librement choisir d’être actifs dans les quatre domaines d’encouragement envisagés par l’art. 13 ou seulement dans l’un ou l’autre. Dans le même sens, afin d’offrir plus de flexibilité et répondre au mieux aux besoins des cantons, 13 cantons (AI, AR, BE, BL, FR, GE, GL, JU, LU, NW, OW, UR et ZH) et la CDAS demandent à ce que la répartition des montants par année et entre les quatre domaines d’encouragement soit comprise à titre indicatif et ne se fasse pas nécessairement de manière proportionnelle comme proposé dans le rapport explicatif.

SO et VD soulignent leur accord avec les quatre domaines tels que présentés à l’art. 13 de l’avant-projet de loi.

13 cantons (AI, AR, BL, FR, GL, GR [2^èmeproposition subsidiaire], JU, NE, NW, OW, SG, UR et VD) ainsi que l’ACS, la CDAS et l’UVS saluent expressément que les cantons puissent être soutenus dans leur politique d’encouragement de la petite enfance. NE ainsi que l’ACS, la CDAS et l’UVS soulignent toutefois qu’au vu de la nécessité d’agir dans le domaine de