Rapport sur les résultats

EIT.swiss estime que la politique d’encouragement de la petite enfance ne constitue pas une priorité, et que renoncer à la réglementer spécifiquement permettrait d’économiser les coûts afférents.

Autres organisations et milieux intéressés

La CFEJ, la CFQF et la COFF souhaitent que la référence à l’âge préscolaire soit supprimée. La CFEJ propose en outre de préciser qu’il s’agit d’améliorer l’égalité des chances pour « tous » les enfants.

Si LCH et SER ne s’opposent pas au maintien de la mention « enfants d’âge préscolaire », un grand nombre d’organisations intéressées souhaitent la supprimer (Alliance Enfance, ARTI-

SET, CSDE, Éducation et Accueil, FPS, FSAJ, FSFM, Helvetiarockt, iks, kibesuisse, KiQ,

LSFC, Pro Enfance, Pro Familia Suisse, Promotion Santé Suisse et Protection de l’enfance Suisse). K&F Fachstelle Kinder und Familien propose de remplacer « d’âge préscolaire » par « jusqu’à la fin de l’école primaire ».

5.2 Champ d’application

La majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés sur le champ d’application de la loi estiment qu’il ne doit pas être limité aux enfants d’âge préscolaire, comme proposé par la minorité, car la nécessité de faire garder ses enfants, notamment pour concilier vie familiale et vie professionnelle, ne cesse pas avec le début de la scolarité obligatoire. Un grand nombre proposent toutefois de limiter le champ d’application aux enfants jusqu’à 12 ans, soit en vue d’une harmonisation avec l’OPE, soit pour limiter les dépenses, soulignant notamment qu’un accueil extrafamilial est moins crucial à partir de cet âge-là.

Cantons, CDAS et associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

En ce qui concerne le champ d’application, la majorité des cantons ainsi que la CDAS souhaitent qu’il ne soit pas limité aux enfants d’âge préscolaire. Un grand nombre propose toutefois de réduire le champ d’application par rapport à ce qui est prévu dans le projet, c’est-à-dire de ne pas prévoir un soutien jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire. Ainsi 10 cantons (AI, FR, GL, GR [2^eproposition subsidiaire], JU, NE, NW, OW, UR et ZH) ainsi que l’ACS, la CDAS et l’UVS reconnaissent que l’accueil institutionnel est moins crucial à partir du niveau secondaire I et proposent de prévoir un soutien jusqu’aux 12 ans de l’enfant, à l’instar de qui est fixé dans l’ordonnance sur le placement d’enfants (OPE). De même, 2 cantons (VD et VS) demandent une limitation au niveau scolaire 8 HarmoS, soit 12 ans également. 3 cantons (AG, AR et GE) proposent jusqu’à la fin de l’école primaire. BL propose de faire une distinction entre le niveau primaire et le niveau secondaire s’il s’avère nécessaire de réduire les coûts. BE (proposition subsidiaire) propose « jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire ». 3 cantons (BS, SH et SO) approuvent la durée envisagée dans le projet sans proposer de restriction.

Partis politiques

5 partis (Jeunes du Centre Suisse, Les Verts, PEV, PVL et PS) sont favorables à ce que la loi s’applique à l’accueil extrafamilial pour enfants dans un cadre institutionnel de la naissance de l’enfant jusqu’à la fin de sa scolarité obligatoire. Selon eux, les problèmes de conciliation rencontrés par les parents qui exercent une activité lucrative ne disparaissent pas au début de la scolarité obligatoire. Le Centre souhaite limiter la validité de la loi à la période allant de 11/43