Rapport sur les résultats

égal, tous les enfants domiciliés dans un même lieu ont les mêmes chances d’accès à une place d’accueil au même tarif.

EIT.swiss et Travail.Suisse proposent en outre que la notion d’accueil extrafamilial pour enfants soit étendue aux familles de jour non réunies en associations. EIT.swiss est d’avis que la prise en charge régulière par une nurse devrait également tomber dans le champ d’application de la loi.

Autres organisations et milieux intéressés

La COFF souligne qu’il est essentiel que la garde institutionnelle soit considérée globalement pour tous les enfants jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire et qu’il convient de ne pas la limiter au domaine préscolaire. Elle propose, qu’en cas de réduction des subventions, les contributions ne soient prévues que pour les enfants jusqu’à 12 ans, faisant référence à la limite fixée dans l’OPE. La CFEJ et la CFQF ne se prononcent pas sur ce point.

KiQ propose de limiter l’octroi de la contribution aux enfants jusqu’à 12 ans, faisant référence à l’OPE. Elle ajoute que prévoir une limitation jusqu’aux 15 ans de l’enfant réduit l’efficacité des mesures financières, or c’est précisément jusqu’aux 12 ans de l’enfant que la garde est importante.

5.3 Contribution fédérale aux coûts de l’accueil extrafamilial pour enfants incombant aux parents

5.3.1 Généralités La majeure partie des participants à la consultation est favorable à l’octroi d’une contribution fédérale aux parents, mais un certain nombre estime que cette contribution devrait être versée par l’intermédiaire des cantons, et non aux parents directement. Les raisons mises en avant sont la volonté d’éviter des procédures complexes et de se baser sur les systèmes existants ainsi que la possibilité de fixer ainsi des exigences de qualité.

Cantons, CDAS et associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

22 cantons sont favorables à l’octroi d’une contribution fédérale aux parents, mais parmi eux 17 (AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR [2^eproposition subsidiaire], JU, NE, NW, OW, TI, UR, VD, VS et ZH) ainsi que l’ACS, la CDAS et l’UVS ne s’opposent pas explicitement à un financement axé sur la personne, mais estiment qu’un octroi de la contribution de la Confédération sous forme d’un remboursement dans le cadre d’une facturation par les structures d’accueil et qu’un décompte des structures d’accueil avec les organes compétents constituent la procédure la plus efficace. Ils demandent donc que l’art. 11, al. 4, soit modifié en ce sens. Un versement direct aux ayants droit par l’organe compétent dans une étape détachée de la facturation leur semble plus compliqué, à moins que cela ne corresponde déjà à la pratique actuelle. Ils sont d’avis que l’octroi de la contribution de la Confédération doit être en adéquation avec les modèles de financement existant dans les cantons et les communes. Le nombre de niveaux/services impliqués ne devrait pas être plus élevé que nécessaire (le moins d’interfaces possible), et il devrait y avoir le moins de flux financiers possible entre les niveaux/services. Il est essentiel que les cantons puissent décider eux-mêmes de la procédure et de l’organe compétent pour l’octroi des contributions de la Confédération.