Rapport sur les résultats

la naissance à la fin du degré primaire. Selon ce parti, la demande de prise en charge diminue en général à mesure que l’enfant grandit, à l’exception toutefois des enfants ayant des besoins spécifiques. Pour Le Centre, il convient de réexaminer la proposition de limiter la prise en charge de la naissance au début de la scolarité obligatoire, car elle permettrait de réduire les coûts et de respecter le frein à l’endettement. L’UDC (proposition subsidiaire) soutient la proposition consistant à restreindre la durée d’application de la naissance jusqu’au début de la scolarité obligatoire.

Le PVL est d’avis que la prise en charge régulière par une nurse devrait également tomber dans le champ d’application de la loi. Les parents qui ont des horaires irréguliers dépendent des offres de prise en charge ouvertes en dehors des heures de travail habituelles, à savoir le soir et le week-end. Ils sont exclus du champ d’application de la loi bien qu’ils ne disposent d’aucune alternative d’accueil institutionnel. Selon le PS, il conviendrait de remplacer l’expression « associations d’accueil familial de jour » par « organisations d’accueil familial de jour ». Le PLR-Femmes souhaite que les parents puissent choisir librement le type d’accueil institutionnel qu’ils désirent. Le calcul des contributions de la Confédération doit aussi refléter ce principe.

Le PEV demande que soit introduite une nouvelle disposition selon laquelle, cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, les cantons doivent attester, pour continuer à percevoir les contributions, que tous les enfants d'une même commune de résidence ont les mêmes chances d'accès à l'accueil extrafamilial pour enfants. Cette disposition garantira qu’à revenu familial égal, tous les enfants domiciliés dans un même lieu ont les mêmes chances d’accès à une place d’accueil au même tarif.

Associations de l’économie

5 associations de l’économie (BPW Switzerland, GastroSuisse, UPS, USPF et USS) approuvent le champ d’application proposé dans le projet, qui s’étend de la naissance de l’enfant à la fin de sa scolarité obligatoire. L’UPS considère cependant qu’il est possible de réduire les coûts pendant la scolarité, par exemple en renonçant à la contribution de base au cours de cette période ou en sollicitant davantage les cantons dans le cadre du concordat HarmoS.

Travail.Suisse et le cp sont favorables à une durée d’application qui s’étend de la naissance à la fin de l’école primaire au minimum (12 ans).

Economiesuisse souhaite que ce champ d’application soit limité de la naissance aux 6 ans de l’enfant.

Pour EIT.swiss, l’accent doit être mis sur l’accueil extrafamilial pour enfants d’âge préscolaire. En effet, une offre destinée aux enfants d’âge scolaire a déjà été mise en place dans le cadre du concordat HarmoS. EIT.swiss se prononce donc en faveur d’une limitation de la prise en charge aux enfants en âge préscolaire.

BPW Switzerland souhaite introduire une nouvelle disposition selon laquelle, cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, les cantons doivent attester, pour continuer à percevoir les contributions, que tous les enfants d'une même commune de résidence ont les mêmes chances d'accès à l'accueil extrafamilial pour enfants. Cette disposition garantira qu’à revenu familial