Projet

2 Restrictions, spécifications et exigences particulières

2.1 Restrictions de groupe applicables à certaines substances

Le tableau 2 sur les restrictions de groupe contient les informations suivantes :

Colonne 1 N° de restriction de groupe : le numéro d’identification du groupe de substances auquel la restriction s’applique. Il s’agit du numéro mentionné dans la colonne 9 du tableau 1.

Colonne 2 N° de la substance : les numéros d’identification des substances auxquelles la restriction de groupe s’applique. Il s’agit du numéro mentionné dans la colonne 1 du tableau 1.

Colonne 3 Dénomination de la substance

Colonne 4 LMS (T) [mg/kg] : la limite de migration spécifique totale pour la somme des substances applicable au groupe concerné. Elle est exprimée en mg de substance par kg de denrée alimentaire.

La mention «ND» (non décelable) est indiquée lorsque aucune migration de la substance n’est autorisée. La conformité est établie à l’aide des méthodes d’essai de migration adéquates sélectionnées conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 qui peuvent confirmer l’absence de migration au-delà d’une limite de détection déterminée. Si des limites de détection spécifiques n’ont pas été fixées pour des substances ou groupes de substances déterminés, une limite de détection de 0,01 mg/kg s’applique. Elle s’applique à un groupe de composés, s’ils sont structurellement et toxicologiquement liés (en particulier les isomères ou composés ayant le même groupe fonctionnel pertinent) ou aux substances individuelles qui ne sont pas liées, et inclut un éventuel transfert non désiré.

Colonne 5 Spécification de la restriction de groupe : une indication de la substance dont la masse moléculaire sert de base à l’expression du résultat.

Tableau 2 Restriction de groupe

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N° de N° de la Dénomination de la substance LMS Spécification de la restriction restriction substance (T) de groupe

de groupe [mg/kg]