Rapport sur les résultats

Certains représentants de l’industrie alimentaire (Swiss Retail, CI du commerce de détail, FCM) demandent un assouplissement des prescriptions concernant la forme et la couleur de l’autocollant. Par exemple, Swiss Retail estime qu’il devrait être possible d’utiliser un autocollant avec un bord blanc pour les produits rouges ou majoritairement rouges. Pour economiesuisse, une information sur le présentoir devrait suffire, pour autant qu’aucun allergène ne soit concerné.

Deux cantons (AR, SH) et Promarca estiment que l’exigence d’apposer un autocollant rouge est trop restrictive et qu’il devrait aussi être possible d’imprimer une information près de la date de durabilité minimale ou du code du produit. D’autres participants (CHOCOSUISSE, CI commerce du détail, FCM) estiment que l’autocollant ne doit pas forcément être apposé « dans le champ visuel principal », mais qu’il doit être « bien visible ».

GE, la FPC et le PSS sont en revanche favorables à une réglementation uniforme imposant un autocollant rond de couleur rouge, car cela faciliterait son identification par le public.

FR, la FPC et le PSS rejettent l’idée de fournir les informations sur la déclaration des produits sur un site web. FR souligne que les organes d’exécution constatent régulièrement que les établissements alimentaires ne sont pas en mesure de fournir des informations complètes et correctes sur leurs sites web. La FPC et le PSS soulignent que la possibilité de mettre

l’information à disposition via un site web constitue une dérogation importante aux principes de la législation sur les denrées alimentaires, qui prévoit que les informations soient visibles sur l’étiquette. Selon eux, apposer les informations directement sur le produit est dans tous les cas préférable à une information consultable en ligne, que ce soit au magasin ou après coup à la maison. Ils estiment que cette possibilité doit être limitée autant que possible et être autorisée uniquement en l’absence d’autre solution viable à un coût raisonnable. Par ailleurs, l’adresse URL doit être simple, ne pas nécessiter une longue saisie et mener directement aux informations souhaitées.

Les organisations de protection des consommateurs (ACSI, FRC) s’opposent à la possibilité d’apposer plusieurs mentions sur les produits, car cela constituerait une dérogation importante aux principes de la législation sur les denrées alimentaires, notamment celui de l’information claire et précise devant être contenue sur l’étiquetage des produits. Pour ces organisations, l’autocollant rouge constitue une solution plus claire et dès lors plus acceptable. Elles estiment que la possibilité prévue à la lettre a doit être limitée au maximum et demeurer l’ultima ratio.

Art. 2, al. 2

aha! salue explicitement la réserve générale de l’art. 11 OIDAl et le fait que le DFI renonce à introduire une dérogation pour les indications pertinentes pour la santé, notamment pour les ingrédients qui sont susceptibles de provoquer des allergies ou d’autres réactions

indésirables. Ainsi, les consommateurs souffrant d’allergies ou d’intolérances alimentaires continueront d’être bien informés, même en cas d’adaptation des recettes.

Art. 2, al. 3

Plusieurs associations économiques (economiesuisse, Swiss Retail, CHOCOSUISSE, fial,

primavera, swiss granum, SwissOlio) demandent de prévoir davantage de dérogations à l’utilisation des autocollants, par exemple pour les cas où l’utilisation d’autocollants

engendrerait des contraintes disproportionnées ou lorsque les autocollants ne peuvent pas être appliqués pour des raisons techniques. La CI du commerce de détail propose d’autoriser la déclaration en rayon comme solution alternative.

Pour les produits sur lesquels les autocollants n’adhèrent pas, les organisations de protection des consommateurs (ACSI, FRC, FPC) demandent que les informations soient clairement visibles en magasin tout comme sur le site Internet du distributeur.