Rapport sur les résultats
Consultation 2022/37: UKRAINE: adaptations du droit sur les denrées alimentaires – assouplissement des règles d’étiquetage en raison de difficultés d’approvisionnement · 9 pages
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Art. 3
Plusieurs cantons (BE, BS, GL, JU, LU, NW, OW, TG, UR, VS, ZG, ZH) et l’USP estiment que la durée de validité proposée de 18 mois (jusqu’à fin 2023) est trop longue. Ils demandent de la limiter à fin 2022, voire au 31 juillet 2023, et précisent qu’une prolongation pourrait intervenir rapidement sur la base d’une nouvelle évaluation de la situation.
Autres revendications
Certains cantons, diverses associations faîtières et d’autres organisations intéressées (Swiss Retail, fial, CI du commerce de détail, primavera, swiss granum, SwissOlio, ACCS, AR, BE, BS, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, TG, TI, UR, VD, VS, ZH) estiment qu’il faut définir un délai dans lequel les produits étiquetés selon l’ordonnance pourront encore être vendus après l’expiration de la durée de validité de l’ordonnance.
Enfin, AG demande de définir une taille minimale pour les autocollants.
5. Liste des participants à la consultation
1. Cantons
AG Canton d’Argovie, Conseil d’État
AR Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures,
Département de la santé et des affaires sociales BE Canton de Berne, Conseil-exécutif
BL Canton de Bâle-Campagne, Chancellerie d’État
BS Canton de Bâle-Ville, Conseil d’État FR État de Fribourg, Conseil d’État GE République et Canton de Genève, Conseil d’État GL Canton de Glaris, Département des finances et de la santé GR Canton des Grisons, Conseil d’État JU République et Canton du Jura LU Canton de Lucerne, Département de la santé et des affaires sociales NE République et Canton de Neuchâtel, Conseil d’État NW Canton de Nidwald, Conseil d’État OW Canton d’Obwald, Département des finances SG Canton de Saint-Gall, Département de la santé SH Canton de Schaffhouse, Conseil d’État SO Canton de Soleure, Conseil d’État TG Canton de Thurgovie, Conseil d’État Page 7 de 9