Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir

Durant les dernières décennies, l’imposition des couples a donné lieu à de nombreuses discussions de réforme. Le Conseil fédéral visait en premier lieu à remédier au fait que la charge fiscale soit plus élevée pour certains couples mariés que pour des couples non mariés, jugé anticonstitutionnel par le Tribunal fédéral. Il s’est toujours exprimé en faveur du maintien de l’imposition commune des époux en leur qualité de communauté économique. En décembre 2019, le Parlement avait renvoyé au Conseil fédéral sa dernière proposition de réforme en date, l’imposition équilibrée des couples et de la famille (18.034)¹, qui proposait le modèle d’un «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt». Il le chargeait de proposer d’autres modèles, notamment le modèle des quotients familiaux appliqué dans le canton de Vaud, celui de l’imposition individuelle ou tout autre modèle qu’il jugerait adéquat. Durant la session d’automne 2020, le Parlement a décidé d’intégrer au programme de la législature 2019 à 2023 l’adoption d’un message sur l’introduction de l’imposition individuelle².

En mars 2021, l’Association pour la fiscalité des particuliers Suisse a lancé l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)»³ avec le texte suivant:

Art. 127, al. 2^bis, Cst.

Les personnes physiques sont imposées indépendamment de leur état civil.

Art. 197, ch. 12, Cst.

12. Disposition transitoire ad art. 127, al. 2^bis (Imposition individuelle indépendante de l’état civil)

L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 127, al. 2^bis, trois ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

La récolte de signatures a débuté le 9 mars 2021; les signatures ont été déposées le 8 septembre 2022 à la Chancellerie fédérale. Dans sa décision du 4 octobre 2022, la Chancellerie fédérale a déclaré que le nombre de signatures déposées était suffisant et que l’initiative populaire était recevable sur le plan formel⁴. Le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative populaire pour des impôts équitables en lui opposant, à titre de contre-projet indirect, le présent projet législatif. Il dispose de 18 mois pour rédiger le projet de loi et le message, dans lequel il présentera sa recommandation de vote.