Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

1.2.1.4 Situation des couples mariés dans la procédure

Les époux exercent conjointement leurs droits et obligations de procédure⁸. Cela signifie notamment qu’ils signent ensemble la déclaration d’impôt. Toutes les communications des autorités fiscales aux contribuables mariés doivent être adressées conjointement aux deux époux, à moins que ces derniers n’aient mandaté un représentant commun⁹. Les époux qui doivent être imposés conjointement ont un droit de consultation réciproque¹⁰.

En revanche, si les époux sont séparés judiciairement ou de fait, ils sont imposés séparément. Dans ce cas, les notifications doivent être adressées à chacun d’eux¹¹ et le droit de consultation réciproque disparaît.

1.2.1.5 Responsabilités du couple marié

Les époux répondent solidairement du montant global de l’impôt (art. 13, al. 1, LIFD), en raison du principe d’unité fiscale de la famille. La responsabilité solidaire s’étend sur le montant global de l’impôt dû par le couple.

La responsabilité solidaire devient caduque lorsque l’un des conjoints est insolvable (art. 13, art. 1, LIFD).

Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l’obligation de répondre solidairement du montant global de l’impôt s’éteint pour tous les montants d’impôt encore dus (art. 13, al. 2, LIFD).

Les parents sont en outre solidairement responsables de la part de l’impôt total qui frappe les revenus des enfants (art. 13, al. 1, LIFD).

1.2.1.6 Droit pénal fiscal

Chacun des époux ne peut être amendé que pour la soustraction de ses propres éléments imposables.

L’un des époux peut toutefois être puni s’il prend part à la soustraction d’impôt de son conjoint, en qualité d’instigateur, de complice ou de participant. Le seul fait de contresigner la déclaration commune ne constitue pas une participation ou une collaboration à une soustraction des éléments fiscaux du conjoint¹².

1.2.1.7 Domicile fiscal des époux

Si les époux ont des domiciles différents, ils continueront d’être imposés conjointement dans la mesure où les deux parties souhaitent poursuivre la vie de couple et engagent des moyens pour assurer le niveau de vie commune. Ils sont imposés au lieu