Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Les arguments en faveur du passage à l’imposition individuelle sont les suivants⁵:

• Au niveau fédéral et dans les cantons où la pénalisation du mariage n’a pas en-

core été abolie, les couples imposés conjointement sont souvent moins bien lotis fiscalement lorsque les deux conjoints exercent une activité lucrative. Dans les familles avec enfants, cela incite la plupart des femmes à réduire significativement leur activité professionnelle, voire à y mettre un terme. Si les enfants doivent être gardés pendant le temps de travail, il peut même arriver dans certaines circonstances qu’une fois les frais de garde et les impôts payés, la famille dispose au final de moins d’argent en travaillant plus.

• En outre, la réduction de l’activité rémunérée de l’épouse, souvent involontaire,

contribue dans de nombreux cas à ancrer le père dans le rôle de soutien de famille, ce qui ne correspond pas à la vision moderne de la famille. L’imposition individuelle pourrait donc contribuer à l’égalité entre femmes et hommes au sein de la famille. Elle crée les incitations fiscales requises pour que les femmes comme les hommes aient intérêt à travailler.

• L’imposition individuelle recèle un potentiel économique considérable, car elle

peut promouvoir la participation des femmes au marché du travail. Après la naissance de leurs enfants, de nombreuses femmes qualifiées quittent leur travail, et la pénalisation du mariage les y encourage. L’imposition individuelle représenterait donc un pas important pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié dans de nombreux secteurs de l’économie suisse.

Par souci d’exhaustivité, il faut aussi mentionner que le 27 septembre 2022 a débuté la récolte de signatures pour une initiative populaire du centre intitulée «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour en finir avec la discrimination du mariage!»⁶. Cette dernière exige que les revenus des époux soient additionnés pour le calcul de l’impôt fédéral direct. Si cette initiative populaire est acceptée, mais qu’elle n’est pas mise en œuvre dans la législation fiscale dans un délai de trois ans, le Conseil fédéral édictera par voie d’ordonnance des dispositions pour que, parallèlement au calcul de l’imposition commune des époux, un calcul alternatif soit effectué sur la base des barèmes et des déductions applicables aux personnes non mariées, conformément à la législation sur l’impôt fédéral direct. Le plus faible des deux montants d’impôt calculés sera pris en compte.