Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

1.2.3 Imposition des couples mariés dans les législations cantonales

Toutes les législations fiscales cantonales comprennent des mesures d’allégement pour les couples mariés. Ces allégements et leur ampleur sont cependant conçus de manières très diverses (état: année fiscale 2021):

– Huit cantons appliquent un système à deux barèmes (ZH, BE, LU, ZG, BS, AR, TI et JU).

– Sept cantons se fondent sur un splitting intégral (FR, BL, AI, SG, AG, TG et GE) et sept autres, sur un splitting partiel (SZ, SO, SH et GR: diviseur 1,9 / NW: diviseur 1,85 / NE: diviseur 1,8181 / GL: diviseur 1,6). En cas de splitting intégral, le revenu commun est imposé au taux correspondant à la moitié de ce revenu (diviseur 2), alors qu’en cas de splitting partiel, on applique un diviseur correspondant à une part du revenu commun supérieure à 50 %.

– Le canton de Vaud applique un système de quotient familial (imposition selon les unités de consommation): pour déterminer le taux de l’impôt, le revenu global est divisé selon un quotient variant en fonction du nombre des membres de la famille. Il s’agit là d’une forme particulière de splitting.

– Le canton du Valais applique un barème unique. Les couples mariés voient leur charge fiscale allégée grâce à un dégrèvement du montant de l’impôt de 35 %, mais d’au moins 650 francs et au plus de 4680 francs.

– Dans deux cantons (UR, OW), le barème de l’impôt est proportionnel.

Dans le canton d’Uri, il existe des franchises différentes: 25 600 francs pour les personnes mariées, 14 600 francs pour les personnes vivant seules et 20 100 francs pour les familles monoparentales. Il en résulte un système d’imposition indirectement progressif.

Dans le canton d’Obwald, le barème proportionnel est complété par une déduction pour les revenus modestes dépendant du revenu, qui se traduit par une progressivité directe dans cette classe de revenus. L’allégement pour les couples mariés se fait au moyen d’une déduction pour couples mariés égale à 20 % du revenu net, mais au moins à 4300 francs et au plus à 10 000 francs.

1.3 Imposition des couples non mariés dans le cadre de l’impôt fédéral direct

1.3.1 Principe

Les couples non mariés sont imposés individuellement. Leurs revenus ne sont pas additionnés. Le barème ordinaire s’applique aux couples non mariés sans enfants. Pour les couples non mariés avec enfants, le barème parental s’applique à l’un des partenaires ou aux deux, suivant les circonstances²². Plusieurs thèmes en lien avec l’imposition des couples non mariés sont traités ci-après.