Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

verse des coûts d’entretien plus élevés, il a un droit de recours contre les autres copropriétaires (art. 649, al. 2, CC). S’il ne fait pas valoir ce droit, il peut déclarer ces dépenses comme un don, une prestation d’assistance déductible ou une pension alimentaire déductible.

Solution pratique 2:

Les copropriétaires et propriétaires en main commune déclarent directement dans leur déclaration d’impôt (ensemble pour les époux) leur part du bien-fonds, des revenus, des intérêts passifs et des coûts immobiliers. Contrôler ou comparer les dossiers fiscaux de tous les copropriétaires représente un travail énorme et parfois impossible lorsque les personnes ne sont pas toutes domiciliées dans le même canton – ce qui nécessite la consultation du canton compétent. Pour les couples non mariés, on se base strictement sur le régime de propriété: les deux partenaires sont imposés sur la valeur locative en fonction de la part de propriété inscrite au registre foncier. Les frais d’entretien et les intérêts passifs peuvent également être pris en compte, mais seulement proportionnellement à la part de propriété.

Si l’un des partenaires non mariés est propriétaire exclusif, le jugement du Tribunal fédéral (2C_142/2014) fait foi: le partenaire qui n’est pas propriétaire peut aussi déduire le montant des intérêts passifs effectivement supportés, pour autant que la dette hypothécaire soit au nom des deux partenaires (codébiteurs solidaires) et que la déduction totale n’excède pas 100 %.

Remarque concernant les époux séparés ou divorcés dont l’un des deux seulement vit dans le bien immobilier commun:

Les cantons connaissent aussi des pratiques différentes en la matière.

Solution pratique 1:

La valeur locative continue d’être comptabilisée comme revenu pour les deux époux en fonction de la part de propriété inscrite au registre foncier. En règle générale, la réduction cantonale sur la valeur locative possible lorsque le bien immobilier est occupé par le propriétaire à titre de domicile n’est accordée qu’au conjoint qui y vit. La cession non rémunérée du bien immobilier correspond à une prestation d’entretien et peut donc à nouveau être déduite. Les intérêts passifs ne peuvent être déduits que proportionnellement à la part détenue par le propriétaire. Si l’un des époux prend en charge les intérêts passifs pour son conjoint, la part résiduelle peut également être déduite ou comptabilisée à titre de prestation d’entretien (voir exemple du canton de Thurgovie). Les frais de l’entretien courant sont généralement déduits par l’époux résidant dans l’immeuble, tandis que les frais de grand entretien sont répartis au prorata des parts de chacun (selon la convention de séparation ou de divorce).

Solution pratique 2:

La valeur locative est comptabilisée à 100 % comme revenu de l’époux vivant dans le bien immobilier, qui peut en conséquence déduire les frais d’entretien de l’immeuble ainsi que les intérêts passifs. On renonce à une répartition en fonction des parts de chacun et à une «correction» par le biais de versements de prestations d’entretien.