Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

1.4.3 Attribution des déductions concernant les enfants et du barème pour les parents mariés

Lorsque les parents sont mariés, les déductions concernant les enfants sont soustraites du revenu global du couple. Ils bénéficient en outre du barème parental.

1.4.4 Attribution des déductions concernant les enfants et des barèmes pour les parents séparés

Lorsque les parents vivent séparément avec des enfants mineurs ou des enfants majeurs suivant une formation scolaire ou professionnelle, l’attribution des déductions concernant les enfants et des barèmes dépend de la situation concrète (autorité parentale commune ou non, contributions d’entretien ou non, domicile du ou des enfants, etc.). Les détails figurent dans la circulaire n^o 30 de l’AFC du 21 décembre 2010 «Imposition des époux et de la famille selon la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct»³⁵. Dans la perspective de l’introduction de l’imposition individuelle, il est surtout intéressant d’analyser comment se fait la répartition au sein des couples non mariés selon le droit en vigueur, question traitée en détail ci-après.

1.4.5 Attribution des déductions concernant les enfants et des barèmes pour les parents non mariés

1.4.5.1 Aspects de droit civil

Les parents qui ne sont pas mariés peuvent déposer une déclaration commune d’autorité parentale³⁶, dans laquelle ils confirment être prêts à assumer ensemble la responsabilité de l’enfant et s’être mis d’accord au sujet de la garde, des relations personnelles ou de la participation à la prise en charge de l’enfant, ainsi que de la contribution d’entretien due. Jusqu’au dépôt de la déclaration, l’enfant est soumis à l’autorité parentale exclusive de la mère (art. 298a CC).

1.4.5.2 Déduction pour enfants

Enfants mineurs:

L’attribution de la déduction pour enfants dépend de la configuration de la famille (couples non mariés avec enfants communs)³⁷.

Configuration Attribution de la déduction pour enfants

– Pas d’autorité parentale com- Parent qui détient l’autorité parentale

mune

– Pas de versement de contribu-

tions d’entretien