Rapport explicatif

Consultation 2022/38: Loi fédérale sur l’imposition individuelle · 121 pages

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Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

10 100 francs, les déductions sont abaissées proportionnellement aux coûts prouvés jusqu’au montant maximal admis⁴¹.

Pour les couples qui n’ont pas d’enfants communs, seul le conjoint qui détient l’autorité parentale peut demander la déduction⁴².

1.4.5.5 Barème parental

Couples non mariés avec enfants mineurs

Pour l’attribution du barème parental, il convient de distinguer si l’on est en présence d’une autorité parentale commune et si des prestations d’entretien pour enfants peuvent être déduites.

Configuration Attribution du barème parental

– Pas d’autorité parentale commune Parent qui détient l’autorité parentale

– Pas de versement de contributions

d’entretien

– Pas d’autorité parentale commune Parent qui reçoit des contributions d’entretien

– Avec versement de contributions pour l’enfant

d’entretien

– Autorité parentale commune Parent qui reçoit des contributions d’entretien

– Avec versement de contributions pour l’enfant

d’entretien

– Autorité parentale commune On considère que le parent disposant du revenu

– Pas de versement de contributions le plus haut est celui qui pourvoit à l’essentiel de d’entretien l’entretien de l’enfant et a donc droit à l’application du barème parental⁴³.

⁴¹ Circulaire no 30 de l’AFC du 21.12.2010, ch. 8.4.3.

⁴² Circulaire no 30 de l’AFC du 21.12.2010, ch. 8.4.3.

⁴³ Circulaire no 30 de l’AFC du 21.12.2010, ch. 13.4.2. Le Tribunal fédéral indique par contre que dans le cas particulier de parents séparés avec autorité parentale commune, qui se partagent équitablement la garde, ne versent pas de contributions d’entretien et ont convenu qu’ils prendraient en charge l’entretien de l’enfant à parts égales, le barème parental s’applique au parent disposant du revenu le plus faible au motif que c’est lui qui assure l’essentiel de l’entretien de l’enfant. Dans un tel cas, la solution prévue par l’AFC selon laquelle le barème fiscal réduit est attribué au parent disposant du revenu le plus élevé est en effet en contradiction avec le principe d’imposition selon la capacité économique verticale (ATF 141 II 338 consid. S.345 ss).