Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Couples non mariés avec enfants majeurs en formation

L’attribution du barème parental est fixée en fonction du versement de contributions d’entretien et du domicile de l’enfant.

Configuration Attribution du barème parental

– Avec versement de contributions Si l’un des parents seulement verse des contribud’entretien tions d’entretien, il peut demander le barème pa-

– L’enfant vit chez ses parents rental. Si les deux parents versent des contributions d’entretien, c’est celui qui fournit les prestations financières les plus élevées – soit en principe celui qui dispose du revenu le plus haut

– qui assure l’essentiel de l’entretien de l’enfant et bénéficie donc du barème parental.

– Pas de versement de contribu- Parent disposant du revenu net le plus élevé, en tions d’entretien admettant que c’est lui qui apporte la contribution financière la plus importante à l’enfant⁴⁴

– L’enfant vit chez ses parents

– L’enfant ne vit pas chez ses pa- Les deux parents sont imposés selon le barème rents ordinaire.

1.5 Modèles d’imposition individuelle analysés et solution retenue

1.5.1 Concept de base de l’imposition individuelle

L’imposition individuelle désigne une méthode d’imposition dans laquelle le revenu (et la fortune) de chaque personne adulte est taxé individuellement. Le montant de l’impôt est déterminé à partir du revenu de l’individu et non selon le revenu cumulé d’un ménage, comme un couple marié.

La diminution de la capacité économique des personnes avec enfants est prise en considération au sein du système fiscal au moyen de déductions spécifiques aux enfants (déduction pour enfants, déduction pour les primes d’assurance des enfants, déduction des frais de garde, déduction du montant de l’impôt) ou, hors système fiscal, au moyen de transferts de prestations sociales.

Comme le barème de l’impôt sur le revenu est progressif, la charge fiscale cumulée des ménages constitués d’un couple dépend, dans l’imposition individuelle pure, de la répartition des revenus. Pour un revenu global identique, les couples à un seul revenu sont frappés plus durement que les couples à deux revenus.