Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

– Pas d’autorité parentale com- Parent qui reçoit les contributions d’entretien mune

– Avec versement de contributions

d’entretien

– Autorité parentale commune La déduction pour enfants est répartie par moitié

– Pas de versement de contribu- entre les deux parents.

tions d’entretien

– Autorité parentale commune Parent qui reçoit les contributions d’entretien

– Avec versement de contributions

d’entretien

Enfants majeurs en formation:

L’attribution de la déduction pour enfants dépend ici aussi de la configuration de la famille (couples non mariés avec enfants communs)³⁸.

Configuration Attribution de la déduction pour enfants

– L’enfant vit chez ses parents Parent qui verse les contributions d’entretien.

– Avec versement de contributions Si les deux parents versent des contributions d’entretien d’entretien, c’est celui qui fournit les prestations financières les plus élevées – soit en principe celui qui dispose du revenu le plus haut – qui peut faire valoir la déduction. Le second parent peut bénéficier de la déduction pour personne à charge si les prestations fournies sont d’un montant supérieur à la déduction.

– L’enfant vit chez ses parents Parent qui fournit les prestations financières les

– Pas de versement de contributions plus élevées. On admet dans ce cas qu’il s’agit d’entretien de celui qui dispose du revenu le plus haut.

– L’enfant ne vit pas chez les pa- Parent qui verse les contributions d’entretien.

rents Si les deux parents versent des contributions (domicile transféré; l’enfant a donc d’entretien, c’est celui qui fournit les prestations fondé son propre domicile et n’est financières les plus élevées – soit en principe cepas uniquement résident à la se- lui qui dispose du revenu le plus haut – qui peut maine) faire valoir la déduction. Le second parent peut

– Avec versement de contributions bénéficier de la déduction pour personne à d’entretien charge si les prestations fournies sont d’un montant supérieur à la déduction.