Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

– L’enfant ne vit pas chez les pa- Aucune déduction

rents

(domicile transféré; l’enfant a donc

fondé son propre domicile et n’est

pas uniquement résident à la se-

maine)

– Pas de versement de contributions

d’entretien

1.4.5.3 Déduction pour les primes d’assurance des enfants

L’attribution de la déduction pour les primes d’assurances des enfants se fonde sur la déduction pour enfants ou pour personne à charge³⁹.

1.4.5.4 Déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers

Les couples non mariés avec enfants communs de moins de 14 ans qui vivent dans le même ménage peuvent faire valoir la déduction si les deux parents exercent simultanément une activité lucrative, sont en formation ou en incapacité de travail.

Configuration Attribution de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers

– Pas d’autorité parentale com- Seul le parent détenant l’autorité parentale peut mune déduire les frais prouvés de garde des enfants par

– Pas de versement de contribu- des tiers, à hauteur de 10 100 francs au maximum⁴⁰.

tions d’entretien

– Pas d’autorité parentale com- La réglementation appliquée est la même que pour mune les parents qui détiennent l’autorité parentale

– Avec versement de contribu- commune.

tions d’entretien

– Autorité parentale commune Chacun des parents peut déduire au maximum 5050 francs des frais prouvés de garde des enfants par des tiers. Il est toutefois possible pour les parents de demander une autre répartition. Le cas échéant, il leur incombe de trouver un accord. Si la somme des frais de garde déclarés par les deux parents excède le montant maximal de