Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

De nombreuses possibilités sont envisageables pour structurer l’imposition individuelle. Les différents modèles se distinguent par leurs répercussions et entraînent également des rapports différents entre les charges des divers types de ménages. Dans son rapport de 2021 présentant une analyse relative à l’imposition individuelle (ciaprès «analyse 2021»⁴⁵), le Conseil fédéral a examiné trois modèles – l’imposition individuelle pure, l’imposition individuelle modifiée et l’imposition individuelle selon Ecoplan – et les a analysés en se fondant sur différents critères. Ces trois modèles sont brièvement expliqués au ch. 1.5.3.

1.5.2 Délimitations entre l’imposition individuelle et l’imposition commune des couples vivant en ménage commun et objectifs

Trois lignes d’argumentation présentées ci-après servent à justifier le passage à l’imposition individuelle, ou au contraire motivent son rejet:

1. Définition de l’unité fiscale:

Historiquement, le législateur a toujours considéré les époux comme une communauté économique et a donc assimilé le couple marié à une unité fiscale.

2. Examen des postulats en concurrence sur l’équité fiscale: la jurisprudence et la

science ont développé les postulats suivants, qui ne peuvent toutefois pas tous être réalisés simultanément dans un système de taxation progressif:

• Neutralité de l’état civil: la charge fiscale ne doit pas dépendre de l’état civil⁴⁶.

• Imposition du revenu global: l’impôt cumulé d’un couple (marié) doit dépendre de la somme des revenus des époux et non de la répartition du revenu entre les deux partenaires.

• Prise en considération de l’économie ménagère: l’économie ménagère que réalisent les personnes vivant ensemble par rapport aux personnes vivant seules avec un revenu équivalent se traduit par une capacité économique accrue, qui doit être prise en compte dans la charge fiscale.

• Prise en considération du taux d’occupation: les ménages ne se consacrent pas tous à l’exercice d’une activité lucrative dans la même mesure. Or,

lorsque le taux d’occupation varie, la possibilité de s’investir dans la production du ménage et la valeur économique des services fournis dans ce