Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Éléments imposables Attribution dans le cadre de l’imposition individuelle

lesquelles ils reçoivent une déduction pour personne à charge.

3.1.1.2 Neutralité de l’état civil

L’imposition est en principe indépendante de l’état civil, de sorte qu’il est possible d’éliminer la charge supérieure ou inférieure des couples mariés par rapport aux couples non mariés, y compris la «pénalisation du mariage». En ce qui concerne les exceptions à la neutralité de l’état civil, voir chiffre suivant.

3.1.2 Correctif pour les couples à revenu unique

Les deux CER se sont prononcées contre un correctif pour les couples à revenu unique, surtout dans la perspective des incitations à l’exercice d’une activité lucrative. Si des mesures sont prévues pour les couples mariés à revenu unique (voir ch. 1.5.4), les impulsions à l’emploi que doit fournir l’imposition individuelle sont réduites dans une certaine mesure.

Cependant, dans son arrêt Hegetschweiler⁷¹ de 1984, le Tribunal fédéral a précisé que, s’agissant d’imposition individuelle, il faut prévoir un correctif en faveur des couples mariés à un seul revenu afin que les dispositions constitutionnelles soient respectées. «En effet, si l’époux qui génère le revenu d’un couple marié à revenu unique devait être imposé selon un barème unique, et même si le conjoint sans activité lucrative était exonéré de l’impôt, les deux époux seraient taxés aussi fortement qu’une personne seule qui disposerait du même revenu»⁷².

Selon la prise de position de la CDF également (voir ch. 1.5.6), il est indiqué de prendre en compte le fait que, pour les couples mariés à revenu unique, un revenu déterminé doit couvrir les besoins de deux personnes adultes.

Vu ces avis divergents, le Conseil fédéral soumet deux solutions dans le présent projet mis en consultation:

• Solution 1: absence de correctif pour les couples sans revenu secondaire ou dont le revenu secondaire est faible, afin d’inciter au maximum les deux partenaires à exercer une activité rémunérée.

• Solution 2: avec un correctif dans l’impôt fédéral direct pour les couples mariés à revenu unique ou dont le revenu secondaire est faible, afin de réduire la charge supplémentaire de ces couples due à la progressivité.

La solution 2 prévoit, au niveau de l’impôt fédéral direct, une déduction pour revenu secondaire nul ou faible (déduction pour écart de revenu) que peut faire valoir celui des époux dont le revenu est le plus élevé. Cette déduction disparaît progressivement à mesure que le revenu secondaire croît, afin d’éviter des effets de seuil. En outre, on veille à ce que le revenu principal ne soit pas inférieur au revenu secondaire une fois retranchée la déduction pour écart de revenu.