Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

La fourchette des coûts de subsistance supplémentaires dus à l’absence d’avantage ménager justifie une certaine marge de manœuvre quant au montant de la déduction pour frais de ménage. Comme la doctrine autorise le législateur (sans pour autant l’y obliger) à tenir compte des coûts supplémentaires assumés par les personnes seules et les familles monoparentales, le Conseil fédéral considère la limite inférieure de la fourchette: il propose donc de fixer la déduction pour l’impôt fédéral direct à 6000 francs par ménage et par an.

À l’instar de la déduction pour écart de revenu, la déduction pour frais de ménage est conçue comme une déduction sociale. Elle doit tenir compte de la situation économique des personnes seules et des familles effectivement monoparentales. Une déduction pour frais de ménage n’est pas prescrite aux cantons dans la LHID. Il appartient aux cantons de définir si et le cas échéant comment ils entendent tenir compte au niveau cantonal des frais de logement des personnes seules et des familles monoparentales.

Les deux CER se sont prononcées contre des allégements spéciaux en faveur de certains groupes de personnes. En lieu et place, une déduction pour frais de ménage uniforme doit être prévue pour atténuer la charge fiscale (voir 1.5.7). Cette déduction doit remplacer toutes les déductions actuellement liées aux frais de ménage et au second revenu (déduction pour double revenu, déduction pour personne seule, etc.). La déduction pour frais de ménage uniforme doit atténuer la charge fiscale des divers groupes d’assujettis dans la même mesure. Si toutefois la déduction était octroyée à tous les assujettis, ceux-ci recevraient seulement, dans les ménages comptant plusieurs adultes, une part correspondante de la déduction pour frais de ménage. En outre, il faudrait relever le barème pour compenser la perte correspondante de recettes. Que l’on octroie la déduction des frais de ménage à tous les assujettis ou exclusivement aux ménages ne comptant qu’une personne adulte, comme le propose le Conseil fédéral, est indifférent en ce qui concerne les rapports entre les charges fiscales des différentes configurations de ménages. Cependant, la proposition du Conseil fédéral est plus simple sur le plan administratif.

3.1.4 Imposition des personnes avec enfants

3.1.4.1 Prise en compte des frais liés aux enfants

Les estimations de l’AFC dans le cadre de l’analyse réalisée en 2021⁷⁴ ont montré que, dans le cadre de la variante sans incidence sur les recettes, l’imposition individuelle modifiée entraîne des charges accrues pour les couples mariés avec enfants qui ont un ou deux revenus et pour les familles monoparentales. Selon la configuration, ces augmentations de charge concernent aussi les couples non mariés avec enfants.

C’est pourquoi les deux CER ont estimé que l’imposition individuelle nécessite un barème privilégié pour les assujettis avec enfants, selon le modèle d’Ecoplan, ou une déduction supplémentaire ou supérieure pour les enfants.