Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

bénéficient davantage, en termes relatifs, que les revenus élevés. Cependant, dans le projet, l’effet de répartition a été adapté par l’aménagement du barème (les taux d’imposition ont été abaissés pour les revenus bas et moyens). Aux yeux du Conseil fédéral, le barème est l’instrument adéquat pour obtenir l’effet de répartition souhaité de l’impôt sur le revenu. Le barème détermine l’effet de répartition plus efficacement parce qu’il concerne tous les contribuables. Tous les contribuables des basses ou moyennes tranches de revenus bénéficient, qu’ils aient ou non des enfants, de l’abaissement du barème.

Le montant des déductions liées aux enfants admises sur le plan cantonal relève de l’autonomie des cantons. Ces derniers conservent donc la possibilité de déterminer dans quelle mesure ils entendent tenir compte fiscalement des coûts liés aux enfants.

3.1.4.2 Imposition des enfants mineurs

Les enfants mineurs continueront d’être imposés avec leurs parents, à l’exception du revenu de l’activité lucrative, qui doit être déclaré séparément comme aujourd’hui par les enfants.

Par contre, les autres revenus et les valeurs patrimoniales des enfants doivent être déclarés par leurs parents. La répartition entre ceux-ci dépendra de l’exercice de l’autorité parentale. À l’instar de l’imposition actuelle des enfants dont les parents ne sont pas imposés en commun⁷⁵, l’attribution sera toujours à raison de moitié en cas d’autorité parentale commune, que les parents soient mariés ou non. Si l’autorité parentale n’est exercée que par l’un des parents, celui-ci est seul à devoir déclarer les revenus et valeurs patrimoniales.

En outre, les enfants seront comme aujourd’hui solidairement responsables du versement de la part qui leur échoit dans l’impôt total de chaque parent jusqu’à concurrence du montant de cette part.

3.1.4.3 Répartition des déductions pour enfants entre leurs parents

S’agissant de l’impôt fédéral direct, pour les couples (mariés ou non) qui exercent conjointement l’autorité parentale, les déductions concernant les enfants seront fondamentalement attribuées par moitié. Concrètement, les choses se passeront comme suit:

• La déduction pour enfants de l’assiette fiscale dans le cas de l’impôt fédéral direct,

désormais de 9000 francs, sera répartie par moitié entre les parents. En ce qui concerne les couples sans revenu secondaire ou dont le revenu secondaire est faible, cette solution a pour effet que la moitié de la déduction pour enfants ou une partie de celle-ci sera inopérante. La solution 1 s’accommode de cette conséquence. La solution 2, qui prévoit une déduction pour écart de revenu, doit y remédier. La déduction pour enfants vise à accroître la part exonérée du revenu parce que le minimum vital s’élève avec chaque enfant. Sans cette mesure, une part du minimum vital ne serait pas exonérée de l’impôt.