Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

de taxation ordinaire, certains forfaits étant utilisés pour calculer les barèmes de l’imposition à la source.

Sur le fond, les dispositions en vigueur pour l’imposition à la source opèrent une distinction entre quatre groupes de personnes (voir art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 11 avril 2018 sur l’imposition à la source [OIS]⁷⁸):

- personnes seules sans enfant (barème A),

- couples mariés à revenu unique, avec ou sans enfants (barème B),

- couples mariés à deux revenus, avec ou sans enfants (barème C),

- personnes seules vivant en ménage commun avec des enfants (barème H).

Dans le cadre de l’imposition individuelle, l’impôt à la source devra continuer d’être perçu sur la base de règles empiriques et fondées sur la pratique. Il s’agira surtout d’éviter que la déduction de cet impôt n’oblige les employeurs à effectuer davantage de vérifications des faits qu’aujourd’hui.

Selon le droit en vigueur, une personne domiciliée en Suisse qui devrait être imposée à la source ne l’est pas dans la mesure où elle vit en ménage commun avec son époux de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis d’établissement. Les deux époux sont alors imposés en commun selon la procédure ordinaire (art. 83, al. 2, LIFD). Sous le régime de l’imposition individuelle par contre, l’un des époux restera soumis à l’imposition à la source même si son conjoint détient la nationalité suisse ou un permis d’établissement, puisque chaque partenaire sera imposé séparément. Il en résulte que certaines personnes mariées actuellement imposées sous le régime ordinaire seront de nouveau imposées à la source et que les employeurs seront chargés d’identifier les cas concernés.

Il faudra modifier aussi les barèmes de l’impôt à la source compte tenu des mesures prévues (déduction pour écart de revenu, déduction pour frais de ménage, relèvement de la déduction pour enfants), des déductions à supprimer dans certains cas (déduction pour personnes mariées, déduction pour double revenu) et de l’adaptation du barème.

Le barème applicable dépend de la situation personnelle de la personne imposée à la source au moment du paiement, du virement, de l’inscription au crédit ou de l’échéance de la prestation imposable (voir art. 2, al. 1, OIS). Cependant, contrairement à ce qui prévaut dans l’imposition ordinaire, il n’est pas possible de prendre en compte individuellement le montant des déductions. Dans le cadre de l’imposition à la source, les déductions doivent être intégrées dans les barèmes sous la forme de forfaits.

En ce qui concerne les mesures prévues pour l’imposition individuelle, il résulte qu’il n’est pas possible de reproduire la déduction dégressive pour écart de revenu dans les barèmes de l’imposition à la source, parce que cette déduction dépend du niveau du revenu secondaire et qu’elle change avec chaque augmentation ou diminution de celui-ci.

C’est pourquoi la déduction pour écart de revenu ne sera pas reproduite dans les barèmes de l’impôt à la source. On en tiendra compte en revanche dans le cadre de la

78 RS 642.118.2