Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Figure 3: Effets financiers estimés, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, des solutions de réforme des barèmes fiscaux en fonction du facteur de contraction (<1) ou du facteur d’extension (>1). Base de données: WiSiER (année 2015) et statistique de l’impôt fédéral direct (année 2018), extrapolation à 2022. Exemple: La solution 1 entraîne, moyennant l’application d’un facteur d’extension de 1,1, à une diminution des recettes de l’impôt fédéral direct d’environ 1,5 milliard de francs.

3.1.12 Conséquences de l’imposition individuelle sur d’autres domaines juridiques

3.1.12.1 Généralités

L’état civil influence actuellement, entre autres, les prestations des assurances sociales, en particulier celles de l’AVS/AI, de la prévoyance professionnelle, de l’assurance-accidents et de l’assurance militaire, ainsi que les subventions (par ex. réduction des primes d’assurance-maladie). Ces autres domaines juridiques sont liés au mariage du point de vue de la communauté économique que celle-ci représente. En cas d’introduction de l’imposition individuelle, le système fiscal se trouverait ainsi en contradiction «systémique» avec d’autres domaines du droit.