Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

prendre également en compte les revenus et la fortune des partenaires pour déterminer le droit à bénéficier des prestations.

De même, pour la perception des impôts et des redevances (par ex. l’impôt ecclésiastique), il sera possible de réexaminer les bases de calcul et de les adapter le cas échéant.

Voici quelques exemples illustrant le droit en vigueur (tirés des renseignements fournis par l’administration fiscale du canton de Saint-Gall) dans le cadre desquels les autorités peuvent demander l’accès à des informations contenues dans les dossiers fiscaux:

• bourses (office chargé des bourses): constatation de la situation financière des bénéficiaires de bourses ou de prêts d’études et de celle de leurs parents. Contenu des renseignements: revenus et fortune effectifs du conjoint du bénéficiaire de la bourse ou du prêt d’études ou de ses parents; pension alimentaire perçue par l’un des parents et destinée au bénéficiaire de la bourse ou du prêt d’études.

• poursuites et faillites (office des poursuites et faillites): constatation des revenus et de la fortune ou des actifs et des passifs dans le cadre de la saisie ou constatation de la masse de la faillite. Contenu des renseignements: communication des revenus et de la fortune (y c. leur composition) du débiteur et de son conjoint ou de son partenaire faisant ménage commun avec lui et ayant des enfants communs.

• impôt ecclésiastique (paroisses et corporations ecclésiastiques): les paroisses et corporations ecclésiastiques reconnues de droit public disposent de la souveraineté fiscale leur permettant de percevoir des impôts sur le revenu et la fortune auprès des personnes physiques. But des renseignements: accès à tous les documents nécessaires permettant de vérifier que la perception de l’impôt s’est déroulée correctement. Contenu des renseignements: accès au registre fiscal (éléments imposables) et aux données relatives à la perception de l’impôt.

En ce qui concerne l’impôt ecclésiastique, un aspect positif lié à l’introduction de l’imposition individuelle serait la suppression des règles de répartition des cantons, communes, paroisses, synodes, etc. actuellement applicables à l’ensemble des revenus et de la fortune du couple. En revanche, l’attribution des impôts ecclésiastiques correspondant aux enfants devrait s’avérer difficile si, dans les cas de mariages dits mixtes sur le plan religieux, les cantons prennent en compte l’appartenance des enfants à une communauté religieuse précise et qu’ils procèdent à une ventilation proportionnelle ou autre du taux d’imposition ou du montant de l’impôt pour chaque confession⁸³. La question est alors de savoir si les enfants communs doivent figurer sur