Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

la déclaration fiscale de chaque parent pour l’impôt ecclésiastique, même lorsque l’un des parents n’appartient pas à la même communauté religieuse que l’enfant. Pour contourner ce problème, les cantons pourraient totalement renoncer à prendre en compte en droit fiscal l’appartenance des enfants à une communauté religieuse donnée.

Le passage à l’imposition individuelle contraindrait les cantons qui tiennent compte des enfants dans les mariages confessionnels mixtes à réviser les lois, les ordonnances et les règlements de paroisse en vigueur. Dans les autres cantons, seules les différentes règles de répartition entre les époux devraient devenir obsolètes.

Il existe également de grandes disparités cantonales en ce qui concerne le mode de collecte de l’impôt ecclésiastique ainsi que les compétences en matière de taxation et de perception. Selon les modalités prévues, l’introduction de l’imposition individuelle pourrait accroître la charge des services administratifs, en particulier pour la perception, si les paroisses collectent elles-mêmes l’impôt ecclésiastique et ne peuvent pas établir un lien avec la taxation et/ou la perception d’une autre instance de collecte (canton ou commune).

3.2 Digression: modèles d’imposition commune

3.2.1 Splitting

3.2.1.1 Principe

Le système du splitting est fondé sur la taxation commune. Le système fiscal repose sur un barème unique appliqué à toutes les personnes physiques imposables. La capacité économique différente des personnes mariées et des personnes seules n’est pas prise en considération au moyen du barème pour les personnes mariées (comme cela est le cas pour l’impôt fédéral direct), mais par le splitting. En cas de splitting intégral, le revenu commun est imposé au taux correspondant à la moitié de ce revenu (diviseur 2), alors qu’un diviseur correspondant à une part du revenu commun supérieure à 50 % est appliqué pour le splitting partiel.

Sur le plan conceptuel, le splitting est étroitement apparenté au modèle du barème double. Dans les deux cas, le taux d’imposition appliqué aux couples mariés est inférieur à celui utilisé pour une personne seule dont le revenu est équivalent. Un modèle de splitting peut être converti en un barème double et atteindre exactement les mêmes rapports entre les charges fiscales.

3.2.1.2 Splitting intégral

En cas de splitting intégral, le revenu commun est imposé au taux correspondant à la moitié de ce revenu (diviseur 2). Avec ce modèle, à revenu total équivalent, les couples mariés payent moins d’impôts que les couples non mariés, à moins que les deux partenaires n’aient exactement le même revenu. Dans un tel cas, leur charge fiscale est identique à celle d’un couple marié dont le revenu total est équivalent. En