Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

1,8 + 0,5 par enfant. Toutefois, le canton de Vaud limite l’effet du quotient pour enfant pour les hauts revenus.

Cependant, dans ce canton, les déductions liées aux enfants ne sont pas remplacées par le quotient familial. La loi prévoit une déduction pour les primes d’assurances et les intérêts sur capitaux d’épargne de l’enfant (art. 37, al. 1, let. g, LI), une déduction pour la garde des enfants par des tiers (art. 37, al. 1, let. k, LI) et, sous réserve d’un montant de revenu maximum, une déduction pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont les époux ou le parent assurent l’entretien complet (art. 42a LI).

Familles monoparentales

Outre les couples mariés, les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou vivant séparément bénéficient aussi du splitting pour autant qu’ils tiennent un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont ils assurent l’entretien complet. Un diviseur de 1,3 est prévu pour cette catégorie de contribuables (art. 43, al. 2, let. c, LI). Ce diviseur est augmenté de 0,5 par enfant.

Si un seul des parents détient l’autorité parentale, il reçoit la part pour enfant de 0,5. Il bénéficie aussi de la part de 1,3 prévue pour les familles monoparentales pour autant qu’il tienne un ménage indépendant seul avec un enfant. En cas d’autorité parentale commune, la part pour enfant et la part pour famille monoparentale sont octroyées au parent qui reçoit les contributions d’entretien de l’enfant.

La part pour enfant est attribuée par moitié (0,25) aux parents si ceux-ci assurent l’encadrement effectif dans une mesure approximativement égale et qu’aucune contribution d’entretien n’est revendiquée pour l’enfant. La part de 1,3 est octroyée au parent qui veille principalement à l’entretien de l’enfant et qui tient un ménage indépendant seul avec lui.

S’agissant d’enfants majeurs en formation, la part pour enfant est octroyée au parent qui assure principalement l’entretien de l’enfant. Lorsque les deux parents contribuent dans une mesure comparable à l’entretien de l’enfant, la part pour enfant est répartie par moitié entre eux. La part de 1,3 pour famille monoparentale revient à celui des parents qui tient un ménage indépendant seul avec l’enfant.

Couples non mariés avec enfants

En ce qui concerne les partenaires qui n’exercent pas conjointement l’autorité parentale, la part pour enfant est accordée à la personne qui détient l’autorité parentale. Néanmoins, cette personne peut demander que la part pour enfant soit octroyée à l’autre parent si celui-ci verse les contributions d’entretien les plus importantes. La part de quotient de 1,3 pour famille monoparentale n’est pas octroyée.

Quant aux partenaires qui partagent l’autorité parentale sur l’enfant, la part pour enfant leur est attribuée à raison de moitié. La part du quotient familial destinée aux familles monoparentales (1,3) ne leur est pas octroyée.

En cas d’enfants majeurs en formation, la part pour enfant est attribuée à la personne qui fournit les plus importantes contributions d’entretien pour l’enfant. La part du quotient familial destinée aux familles monoparentales (1,3) n’est pas octroyée.