Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

selon les règles de la taxation ordinaire commune, en additionnant les revenus des époux. Elle procède ensuite à un deuxième calcul de l’impôt (calcul alternatif) qui se fonde sur l’imposition des couples non mariés. Pour effectuer ce calcul, les revenus de l’activité lucrative et ceux tirés des rentes ainsi que les déductions afférentes sont répartis entre les époux conformément à la situation réelle telle qu’elle ressort de la déclaration d’impôt. Par souci de simplicité, les revenus restants (revenu de la fortune, gains de loterie, etc.) sont répartis par moitié entre les époux. Les autres déductions sont aussi réparties en parts égales entre les époux. Le barème ordinaire est alors appliqué aux éléments imposables ainsi déterminés de chacun des époux. Le moins élevé des deux montants calculés selon ces méthodes est retenu.

Les époux continuent d’exercer et d’assumer ensemble les droits et les obligations de procédure. Le calcul alternatif de l’impôt que l’autorité de taxation doit effectuer n’est en somme qu’une simple correction liée au barème destinée à éliminer une éventuelle discrimination des couples mariés.

La répartition individuelle des revenus de l’activité lucrative et des rentes à effectuer dans le cadre du calcul alternatif de l’impôt ainsi que la répartition par moitié du reste du revenu et de la fortune permet de briser la progressivité de l’impôt pour les couples mariés. Le modèle permet un important allégement d’impôt avant tout pour les couples mariés dont le revenu de l’activité lucrative ou des rentes est réparti très également entre les époux. La répartition par moitié du rendement de la fortune peut aussi être avantageuse pour les époux dont l’un dispose d’une grande fortune au rendement élevé, alors que l’autre ne possède qu’une fortune modeste et pas de revenu notable.

3.3 Mise en œuvre

La taxation et la perception de l’impôt fédéral direct sont effectuées par les cantons, sous la surveillance de la Confédération⁸⁶. L’introduction d’une imposition individuelle entraîne des dépenses supplémentaires pour les administrations fiscales cantonales, notamment parce que les deux époux doivent soumettre deux déclarations d’impôt séparées. Avec deux déclarations d’impôt séparées par couple marié, il faut prévoir que le nombre de déclarations fiscales à traiter augmente d’environ 1,7 million à l’échelle nationale.

Du point de vue de la CSI, il convient surtout de veiller à ce que la procédure d’imposition nécessite le moins possible de coordination entre les personnes assujetties. C’est pourquoi il est proposé que chacun des époux exerce les droits et obligations de procédure de manière autonome et que chacun assume la responsabilité de déclarer correctement et de payer ses impôts. Il est aussi nécessaire d’éviter des dépendances, dans un contexte intercantonal ou international, lorsque les conjoints sont résidents de cantons ou d’États différents. Les besoins de coordination dans le processus de taxation compliquent la procédure de masse pour les autorités fiscales.

L’imposition individuelle a également des effets sur l’impôt à la source. Dans le cadre de ce dernier, il est en principe possible de tenir compte d’autres déductions. Toutefois, dès lors que ces déductions ne peuvent pas être accordées à toutes les personnes