Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

11,5 %. Il peut arriver en raison de la progression excessive, notamment dans les constellations où un revenu très élevé se combine à un revenu bas, que le splitting intégral entraîne une charge fiscale supplémentaire par rapport à l’imposition individuelle. Il faudrait donc se demander si une adaptation de barème est souhaitable en cas d’introduction du splitting intégral.

Concernant l’harmonisation verticale formelle des impôts, l’introduction du splitting intégral dans le champ de l’impôt fédéral direct n’impliquerait pas de modification en matière d’impôts cantonaux sur le revenu. À l’instar du droit en vigueur, le splitting intégral est un modèle d’imposition commune au niveau de la Confédération et des cantons.

Conséquences sur les incitations à exercer une activité lucrative

Tout comme le droit actuel, le splitting intégral entraîne, par rapport à l’imposition individuelle, une faible imposition du revenu principal du ménage et une charge fiscale plus importante pour celui qui touche le revenu secondaire, à niveau de recettes fiscales correspondant. Comparativement à l’imposition individuelle, l’allégement apporté par le splitting intégral réduit la charge qui grève le revenu principal du ménage. Le revenu secondaire est plus lourdement imposé parce que le couple passe à un échelon supérieur du barème en raison du revenu principal (voir ch 5.5.1).

Selon des études empiriques, les personnes réalisant le revenu secondaire du ménage réagissent plus fortement à l’imposition fiscale que celles réalisant le revenu principal. En outre, en Suisse, le potentiel de main-d’œuvre est déjà largement exploité s’agissant des revenus principaux. Les possibilités d’exploiter le potentiel de main-d’œuvre par des réformes fiscales sont nettement plus grandes au niveau des revenus secondaires (voir ch. 5.5.3).

Sur le plan du système fiscal, un splitting intégral apparaît par conséquent défavorable sous l’angle des incitations à exercer une activité lucrative. Les changements que l’introduction du splitting intégral induirait concernant ces incitations dépendraient notamment de la conception du barème. Si celui-ci est conçu de sorte à ne pas avoir d’incidence sur les recettes fiscales, les incitations à exercer une activité lucrative diminueraient vraisemblablement par rapport au droit en vigueur. Une telle détérioration surviendrait en particulier si l’on supprimait la déduction pour double revenu afin d’ajuster les rapports entre les charges fiscales des couples mariés et celles des personnes seules. Une amélioration des incitations à exercer une activité lucrative ne pourrait se faire qu’au prix de pertes de recettes considérables, car il faudrait compenser, à l’aide de baisses de barème, l’effet négatif exercé par le système sur ces incitations.

3.2.2 Calcul alternatif de l’impôt

3.2.2.1 Principe

Le modèle, tel que présenté dans le projet d’imposition équilibrée des couples et de la famille⁸⁵, repose sur l’imposition commune et le barème multiple prévu par le droit en vigueur. L’autorité de taxation commence par calculer l’impôt du couple marié