Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

progressivité en optimisant la répartition de leurs revenus de manière à réduire le plus possible leur charge fiscale. S’agissant des indépendants qui gèrent de manière commune une activité commerciale, on ne saurait exclure que de plus en plus d’entreprises en raison individuelle soient converties en sociétés de personnes. En revanche, il se pourrait que les personnes travaillant dans l’entreprise de leur conjoint décident désormais de conclure des contrats de travail, comprenant donc des décomptes d’assurances sociales, etc., ce qui aurait pour effet d’accroître les recettes des assurances sociales.

Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel l’imposition individuelle donne aux personnes mariées certaines possibilités d’optimisation fiscale dont bénéficient aujourd’hui déjà les couples non mariés. Cependant, dans un ordre juridique libéral, il faut pouvoir accepter le recours à certaines dispositions juridiques (par ex. transfert de valeurs patrimoniales, octroi de prêts), les abus de droit (évasion fiscale) constituant la limite à ne pas franchir. Ainsi, les prêts simulés n’ont pas d’incidence fiscale. De même, les salaires exagérés peuvent être corrigés. Sur ces points, la pratique et la jurisprudence en la matière sont suffisantes. La question est de savoir dans quelle mesure les autorités fiscales seront en mesure de détecter et de traiter de tels cas à un coût raisonnable. Toutefois, aux yeux du Conseil fédéral, il ne serait pas pertinent d’adopter d’autres dispositions légales visant à restreindre l’optimisation fiscale.

3.4 Autres versions du projet

Les résultats d’analyses quantitatives concernant les effets des autres versions du projet sont disponibles sur le site Internet de l’AFC sous Thèmes de politique fiscale, Imposition du couple et famille | AFC (admin.ch).

Conformément à la demande des deux CER, sont présentées les conséquences de la réforme en cas de pertes de recettes de 500 millions, de 750 millions et de 1,5 milliard de francs dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Au vu des perspectives financières de la Confédération, le Conseil fédéral a décidé de présenter en outre les conséquences du projet en cas de conception sans incidence sur le produit de l’impôt. Sur la base du projet présenté dans le présent rapport, le barème est étendu ou contracté pour obtenir les effets financiers visés (concernant la méthode, voir ch. 3.1.11).

En outre, on y trouve les résultats de l’analyse quantitative d’une imposition individuelle à un taux d’imposition marginal uniforme (impôt à taux unique, flat rate tax) pour des pertes de recettes de 1 milliard de francs pour l’impôt fédéral direct. Comme pour les autres solutions de réforme analysées, le montant de revenu exonéré de l’impôt est fixé à 14 500 francs pour l’impôt à taux unique. Pour tous les revenus dépassant ce montant, le taux d’imposition marginal uniforme d’environ 3,44 % s’applique.

Des résultats supplémentaires de l’analyse quantitative du projet présenté dans le présent rapport sont aussi fournis dans le dossier Web. L’estimation des pertes de recettes repose sur les données de la statistique fiscale fédérale de 2018 et d’une extrapolation pour 2022.