Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

auquel s’applique le barème utilisé jusqu’ici, il devient nécessaire de créer des barèmes supplémentaires et de remplacer ou supprimer les anciens (par ex. le barème pour double revenu). Ces mesures impliquent, particulièrement dans leur phase d’introduction, un coût supplémentaire pour les administrations fiscales et les employeurs. Les nouveaux barèmes doivent être programmés. Généralement, les administrations fiscales recalculent chaque année les tableaux de barèmes. Les employeurs devront continuer de sélectionner les barèmes et clarifier pour cela certaines informations (par ex. qui habite seul dans un ménage, etc.), mais ils ne devront plus déterminer si les travailleurs mariés sont seuls ou non à percevoir un revenu dans leur ménage et, le cas échéant, s’ils touchent le revenu principal ou secondaire. À noter également qu’il sera nécessaire de créer un nouveau barème pour les transfrontaliers allemands pour chaque nouveau barème ordinaire d’imposition à la source (actuellement A, B, C et H), et que cette obligation s’étendra à l’avenir aussi (probablement à partir du 1^er janvier 2023) aux frontaliers italiens.

Grâce à l’introduction de deux déclarations d’impôt par couple marié, les déclarations individuelles seront plus courtes. Alors que les deux conjoints déclarent actuellement leurs revenus et leur fortune dans une déclaration d’impôt commune, ces informations se répartiront entre deux déclarations distinctes lors de l’imposition individuelle. Dans certains cas de figure, la répartition entre deux déclarations d’impôt n’est pas si aisée. Par exemple, il n’est actuellement pas pertinent qu’un immeuble appartienne à l’un ou à l’autre conjoint puisque l’imposition est commune. À l’avenir, les transactions juridiques entre les époux (par ex. les prêts) deviendront fiscalement pertinentes. Inversement, l’imposition individuelle apportera aussi des simplifications. Ainsi, le décès d’un conjoint n’aura plus d’effet sur l’imposition du conjoint survivant (actuellement, on procède à une extrapolation du revenu sur l’ensemble de l’année pour déterminer le taux d’imposition).

Selon la solution retenue (1 ou 2), les deux déclarations d’impôt d’un couple marié devront être traitées de manière plus ou moins liée et coordonnée. Une telle coordination devrait être possible puisque, pour les parents qui vivent séparés et pour les couples non mariés qui ont des enfants communs, les taxations sont d’ores et déjà automatiquement reliées dans certains cantons en raison de l’attribution des déductions liées aux enfants. Les progrès de la numérisation devraient faciliter cette coordination.

L’imposition individuelle doit être mise en œuvre pour toutes les souverainetés fiscales conformément à la prise de position de la CDF. Une réglementation hétérogène au sein de la Confédération, des cantons et des communes entraînerait une désharmonisation massive et accroîtrait la complexité du système fiscal. L’ancrage de l’imposition individuelle aux trois niveaux signifie que les cantons doivent adapter leur législation. Ils devront aussi préparer l’exécution des nouvelles dispositions, la formation du personnel et l’adaptation de l’infrastructure et des services informatiques. À cet effet, il convient de ménager suffisamment de temps aux cantons. Les nouveautés concernant l’impôt fédéral direct ainsi que les nouvelles dispositions des lois fiscales cantonales devront entrer en force simultanément.

La CSI part du principe que les travaux de contrôle généreront un coût supplémentaire relativement important en cas d’introduction de l’imposition individuelle. Elle craint que les couples mariés qui exercent une activité lucrative indépendante ne rompent la