Rapport sur les résultats

Référence : BAV-229-5/23/4/3/1

 La majorité des cantons et la CTP soutiennent le projet du Conseil fédéral. Parmi les cantons

concernés, Berne, les Grisons, Uri et le Valais approuvent le projet. Le canton des Grisons n’est pas d’accord avec le changement de système de financement, car il craint que les chemins de fer soient contraints d’augmenter leurs tarifs, ce qu’il refuse. Bien que le canton du Valais soutienne le projet, il souhaite que le chargement des automobiles au Simplon soit financé par la Confédération si la route du col est fermée pendant 48 heures ou plus. Le canton du Valais critique également le moment choisi pour changer de système de financement du matériel roulant. Le canton d’Uri est d’accord sur le principe de changer de système, mais demande des cautionnements solidaires de la part de la Confédération. Les autres cantons sont d’accord sur le principe, bien que certains demandent des précisions sur quelques points du projet.

 Le changement de système en matière de financement du matériel roulant est controversé. Les

chemins de fer concernés font remarquer que les tarifs de chargement ne peuvent pas être augmentés. Ils attendent une baisse de la contribution de couverture et que la Confédération accorde des cautionnements solidaires afin que les entreprises puissent obtenir des crédits avantageux sur le marché des capitaux. Le canton des Grisons soutient la position des chemins de fer concernés et le canton du Valais critique le moment choisi pour changer de système. À l’instar des chemins de fer, le canton d’Uri exige des cautionnements solidaires de la Confédération pour financer le matériel roulant.

 Les associations environnementales (Initiative des Alpes, Greenpeace, Pro Velo) ainsi que l’ATE

attendent que l’infrastructure ferroviaire soit également financée par le FORTA et que tous les points de chargements des automobiles, y compris le Simplon, soient soutenus financièrement. En revanche, des associations telles qu’economiesuisse, auto-suisse et routesuisse approuvent le financement proposé et attendent que les usagers supportent davantage les coûts.

 Le Surveillant des prix signale que les augmentations de prix sont problématiques pour des raisons

de politique régionale. Il estime que l’incitation à exploiter la marge de paiement est contraire à la législation suisse sur la concurrence ; le cas échéant, il devrait examiner les augmentations de prix. La COMCO exige que les demandeurs ne soient pas discriminés par des différenciations des prix.

 Parmi les partis politiques, le Centre, le PLR, l’UDC ainsi que le PS ont pris position. Le PLR

approuve le projet et attend des exploitants qu’ils compensent les augmentations de coûts par des hausses de tarifs avant de chercher à obtenir des indemnités de la Confédération. Le Centre apprécierait que les moyens financiers pour les points de chargement des automobiles proviennent exclusivement du financement du trafic routier. Le PS est d’avis que les points de chargement des automobiles doivent être soutenus financièrement si nécessaire, et ce tant au niveau des investissements qu’au niveau de l’exploitation. Le matériel roulant doit notamment continuer à être financé à fonds perdus. L’UDC est favorable au financement externe du matériel roulant et au financement par des fonds provenant aussi bien du financement de la route que du FIF.

 Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) souligne l’importance des points de

chargement des automobiles pour les régions de montagne. Il s’oppose au changement de système en matière de financement du matériel roulant, car il craint que cela n’entraîne des hausses de tarifs. De plus, il convient d’adapter les systèmes de paiement aux points de chargement à la vignette électronique.

 Le soutien au point de chargement des automobiles au Simplon est demandé à plusieurs reprises

(par ex. par le canton du Valais, Oberwallis Verkehr & Tourismus, PS, Fédération Suisse du Tourisme [FST]). L’accent est mis sur les investissements à effectuer aux points de chargement, mais aussi (canton du Valais) sur les contributions à l’exploitation lorsque la route du col du Simplon est fermée pendant une longue période.

 Certains (economiesuisse, TCS) demandent l’établissement de valeurs seuils en dessous

desquelles un point de chargement des automobiles doit cesser son activité.