Rapport sur les résultats

Référence : BAV-229-5/23/4/3/1

1 Contexte

Cinq points de chargement des automobiles sont actuellement exploités en Suisse. Ils ont été soumis à une appréciation macroéconomique et leurs futurs besoins de financement ont été évalués.

D’importants investissements de renouvellement sont prévus au cours des prochaines années et il convient de décider par quelles sources de financement couvrir ces investissements. Depuis 1985, le chargement des automobiles est encouragé par des fonds routiers à affectation obligatoire. En sus des indemnités annuelles, les Chambres fédérales ont approuvé, dans le cadre du budget 2019, un crédit d’engagement de 60 millions de francs pour des investissements à partir de 2019. Pour trois des cinq points de chargement des automobiles (Loetschberg, Vereina, Furka), l’évaluation fait état d’une

fonction de desserte fondamentale en complément au réseau des routes nationales, surtout en hiver. Le chargement des automobiles au Simplon complète une route nationale ouverte toute l’année ; la poursuite de son exploitation demeure donc une mission cantonale. Le chargement des automobiles au col de l’Oberalp a perdu en importance depuis que le col du Lukmanier reste ouvert en hiver ; la faible demande ne justifie plus les coûts élevés et il sera donc supprimé en 2023.

1.1 Le projet mis en consultation

À l’heure actuelle, les trois points de chargement des automobiles d’importance nationale couvrent partiellement leurs coûts, et cela uniquement grâce au fait que des investissements essentiels ont été effectués à fonds perdus dans le passé et qu’il n’y a donc pas de coûts subséquents à assumer. Des comparaisons avec des domaines similaires ont été effectuées pour savoir s’il faut maintenir ce système. Le Conseil fédéral en conclut qu’il convient d’adapter le financement.

 Le matériel roulant du chargement des automobiles doit désormais être financé via des fonds

externes comme c’est le cas dans le transport régional des voyageurs. Si l’exploitation d’un point de chargement des automobiles entraîne des frais d’exploitation non couverts, il est possible de convenir d’une indemnité d’exploitation annuelle.

 L’infrastructure routière doit rester financée par des fonds routiers à affectation obligatoire

(financement spécial pour la circulation routière).

 L’infrastructure ferroviaire peut être financée par le fonds d’infrastructure ferroviaire. Le chargement

des automobiles verse les prix habituels du sillon pour compenser l’utilisation de l’infrastructure.

1.2 Déroulement de la consultation

La consultation s’est déroulée du 3 juin au 30 septembre 2022.

Au total, 73 destinataires ont été invités à prendre position et 54 prises de positions ont été reçues.