Rapport explicatif

Les résultats provisoires des examens par la Confédération font l’objet de discussions au niveau technique avec les organismes responsables parallèlement à la procédure de consultation. Ces entretiens techniques visent à s’assurer que tous les arguments pertinents ont été pris en compte dans l’examen. Sur la base de ces entretiens et de l’issue de la consultation sur le projet d’arrêté fédéral, d’éventuelles adaptations seront apportées aux résultats d’examen exposés ici lors d’une conférence de clôture interne à la Confédération prévue à l’automne 2022.

2.3.2.2 Examen préliminaire et examen des exigences de base

Lors de l’examen préliminaire, qui est régi par l’art. 11 OPTA, la Confédération s’assure que les projets déposés sont complets. Ceux-ci doivent ainsi impérativement contenir les éléments de rapport indispensables à leur évaluation. Certains organismes responsables ont dû être appelés à fournir des documents qui manquaient dans leur projet d’agglomération. Les organismes concernés ont fait le nécessaire dans les délais, si bien que tous les projets d’agglomération déposés ont pu être examinés.

La Confédération vérifie ensuite si les projets d’agglomération respectent les exigences de base, conformément à l’art. 12 OPTA. Il en ressort que les 32 projets d’agglomération déposés au titre de la quatrième génération remplissent les exigences de base.

2.3.2.3 Examen des mesures

La Confédération accorde son soutien aux mesures qui, à l’aune des objectifs d’efficacité formulés à l’art. 17d LUMin, présentent le meilleur rapport coût-utilité. Ce classement strict par ordre de priorité est absolument indispensable compte tenu des moyens limités et de la quantité de mesures déposées dans le cadre de la quatrième génération. Il a toutefois été établi à la lumière des visions et stratégies élaborées par les villes et agglomérations ayant droit à des contributions et en prenant en compte les interdépendances entre les diverses mesures.

Mesures individuelles

Les différentes mesures relatives aux transports sont évaluées conformément à l’art. 13 OPTA. En l’espèce, la Confédération commence par vérifier si les mesures peuvent bénéficier d’un cofinancement en vertu des prescriptions légales. Puis, elle s’assure de leur cohérence par rapport aux autres mesures de quatrième génération d’une part, et par rapport aux précédentes générations d’autre part. Ensuite, elle examine si les mesures ont été coordonnées avec les planifications nationales, cantonales, ainsi qu’avec les autres planifications suisses et des régions étrangères limitrophes. Les mesures d’infrastructure de transport sont alors évaluées à l’aune de leur rapport coût-utilité. Puis, la Confédération vérifie si les mesures sont prêtes à être réalisées et financées. De fait, au vu de l’abondance de mesures soumises et des moyens fédéraux limités qui sont à disposition, seules les mesures prêtes à être réalisées et financées et présentant un très bon ou un bon rapport coût-utilité peuvent prétendre à un cofinancement.

Sur la base de cet examen, la Confédération classe alors les mesures dans la liste A, B ou C. Et c’est pour les mesures de la liste A que le Conseil fédéral compte proposer à l’Assemblée fédérale d’accepter les crédits d’engagement en vue du cofinancement de la quatrième génération. Les mesures figurant sur la liste B sont prises en compte lors de l’évaluation des projets. Les organismes responsables pourront demander un cofinancement pour ces mesures dans le projet de la génération suivante, avec d’autres mesures. S’agissant des mesures placées sur la liste C par la Confédération, le besoin d’action insuffisant, le rapport coût-utilité défavorable ou le manque de maturité, ne justifient pas de cofinancement de la part de la Confédération. Les mesures de la liste C ne sont pas prises en compte lors de l’évaluation du projet. Si elles répondent à un besoin d’action avéré ou si elles sont retravaillées et optimisées, elles pourront, à l’instar des mesures de la liste B, être soumises à nouveau par les organismes responsables dans le cadre d’une génération ultérieure en vue d’obtenir un éventuel cofinancement.

La Confédération ne cofinance pas les mesures liées à l’urbanisation et au paysage dans le cadre du PTA. Néanmoins, elle les évalue sommairement afin de déterminer l’effet du projet d’agglomération dans son ensemble et d’examiner la coordination entre transports et urbanisation, en tenant compte du paysage.

Mesures bénéficiant de contributions fédérales forfaitaires

Depuis la troisième génération, les mesures relatives à la mobilité douce, à la valorisation et à la sécurité de l’espace routier et à la gestion du système de transport dont le volume d’investissement ne dépasse pas 5 millions de francs peuvent, conformément à l’art. 21a OUMin, être regroupées en paquets et proposées pour un cofinancement sous forme de contributions fédérales forfaitaires. Cette méthode permet de réduire la charge administrative relative au décompte et confère aux organismes responsables davantage de flexibilité pour remplacer des mesures qui se révéleraient irréalisables à mesure que le projet se concrétise. À partir de la quatrième génération, il est également possible de regrouper dans de tels paquets des mesures de valorisation des arrêts de tram et de bus dont les coûts ne dépassent pas 5 millions de francs. Dans le cas des mesures soumises en vue d’obtenir des contributions forfaitaires, la Confédération examine le respect des taux de coûts standardisés et la qualité de conception desdites mesures. Les organismes responsables ont regroupé dans de tels paquets les deux tiers des 1223 mesures de transport de la liste A. Les mesures potentiellement cofinançables de manière forfaitaire ont ainsi été pratiquement multipliées par deux rapport à la troisième génération.

Vue d’ensemble de l’évaluation des mesures

Les 32 projets d’agglomération examinés comportaient près de 2700 mesures des listes A et B, dont un tiers environ relevaient du domaine de l’urbanisation et du paysage. Les coûts d’investissement inhérents aux mesures d’infrastructure de transport déposées au titre de la quatrième génération sont en recul de plus d’1 milliard de francs par rapport à la troisième génération pour s’établir à 9,3 milliards de francs. Deux explications à cela : d’une part, six projets d’agglomération de moins ont été déposés au titre de la quatrième génération. D’autre part, les petites et moyennes villes et agglomérations ayant droit à des contributions ont déposé moins de mesures coûteuses. L’une des raisons étant que de nombreux organismes responsables se concentrent sur la mise en œuvre des mesures déjà approuvées.