Rapport explicatif

2 Procédure préliminaire

2.1 Principes et déroulement du programme en faveur du trafic d’agglomération

Le soutien au trafic d’agglomération se fonde sur l’art. 86 Cst, l’art. 2, al. 3, lettre d, LFORTA ainsi que les art. 17a à 17f LUMin. Les principes et le déroulement de la procédure pour le programme en faveur du trafic d’agglomération ont fait leurs preuves lors de l’évaluation des générations précédentes, et ils sont largement acceptés, tant au plan politique qu’au plan technique. Ils restent dès lors inchangés pour la quatrième génération. Ces principes prévoient que la Confédération apporte sa contribution aux infrastructures de transport conduisant à un système global de transport plus efficace et plus durable dans les villes et agglomérations ayant droit à des contributions et qui participent à un développement territorial durable de l’ensemble de la Suisse.

Les contributions financières sont versées pour financer des mesures d’infrastructure en faveur du trafic routier et ferroviaire ainsi que de la mobilité douce pour autant qu’elles ne bénéficient pas déjà d’autres financements fédéraux³¹. Dans certaines conditions, il est également possible d’en accorder à des mesures réalisées dans les régions étrangères limitrophes. En revanche, toute contribution à l’exploitation ou à l’entretien est exclue.

Les contributions fédérales sont fonction de l’efficacité globale des projets et représentent entre 30 et 50% des coûts d’investissement imputables (art. 22 OUMin). Afin de permettre une allocation efficace des moyens, par nature limités, les projets et les mesures qu’ils contiennent sont classés par ordre de priorité sur la base des critères définis à l’art. 17d LUMin. Sont par conséquent cofinancées les mesures qui contribuent à la résolution des problèmes de transport les plus importants, qui présentent un bon rapport coût-utilité et qui sont prêtes à être réalisées et financées dans un délai de quatre ans. Le Conseil fédéral propose alors de libérer un crédit d’engagement pour ces mesures.

Les crédits d’engagements sont libérés par l’Assemblée fédérale par étapes de quatre ans (soit pour une génération de projets d’agglomération conformément à l’art. 7, let. b, LFORTA). Le présent message porte sur l’approbation des crédits d’engagement pour la quatrième génération et sur leur libération à compter de 2024.

2.2 Vue d’ensemble des générations précédentes du programme en faveur du trafic d’agglomération et de leur mise en œuvre

2.2.1 Générations précédentes du programme en faveur du trafic d’agglomération

Au début du programme, un paquet de projets urgents et prêts à être réalisés avait été validé de pair avec l’acceptation de la loi sur le fonds d’infrastructure (LFInfr)³². Il avait été suivi des deux premières générations de projets d’agglomération. La troisième génération a été approuvée après le remplacement du fonds d’infrastructure par le FORTA. Comme le montre le tableau 1, la Confédération a alloué ces quinze dernières années quelque 7,2 milliards de francs à des mesures d’infrastructure de transport dans les agglomérations.

Tableau 1 : Contributions fédérales approuvées, accords sur les prestations conclus et fonds restitués (état au 31.12.2021)

Contrib. fédérales Accords sur les Non réalisable³⁵

approuvées³³ prestations conclus³⁴

Projets urgents³⁶ 2,56 mrd de CHF 2,53 mrd de CHF 0,05 mrd de CHF

PTA 1^regénération³⁷ 1,51 mrd de CHF 1,08 mrd de CHF 0,05 mrd de CHF

PTA 2^egénération³⁸ 1,70 mrd de CHF 0,67 mrd de CHF 0,01 mrd de CHF

PTA 3^egénération³⁹ 1,41 mrd de CHF 0,41 mrd de CHF -

Total 7,18 mrd de CHF 4,69 mrd de CHF 0,11 mrd de CHF

Si les projets urgents sont terminés, les mesures des trois premières générations du PTA sont quant à elles encore en cours de réalisation. Les fonds effectivement utilisés par les agglomérations pour la réalisation des mesures ont jusqu’ici été inférieurs aux sommes demandées par les organismes responsables. Des conventions de financement restent à conclure pour un montant total d’environ 2,5 milliards de francs. Il est possible que quelques projets ne puissent pas être réalisés dans les délais fixés en raison de votations populaires négatives ou d’autres décisions politiques et portant sur le choix de l’aménagement. Aux termes des accords sur les prestations correspondantes, le droit aux fonds fédéraux dans le cadre des deux premières générations expire en l’absence d’une convention de financement signée d’ici 2027. S’agissant de la troisième génération, ce délai est fixé à fin 2025 par l’art. 18 OPTA. Il n’est toutefois pas encore possible de dire quel sera le montant finalement concerné.