Rapport explicatif

2.2.2 État de la mise en œuvre

À l’entrée en vigueur de la LFInfr, l’Assemblée fédérale a alloué un montant de 2,56 milliards de francs à la réalisation de 23 projets urgents et prêts à être réalisés dans le domaine du trafic d’agglomération afin de permettre aussi vite que possible une première amélioration notable au niveau du trafic dans les agglomérations. Tous ces projets ont depuis été réalisés, à l’exception de la Kerntangente de Frauenfeld, qui a essuyé un rejet en votation populaire.

Le 21 septembre 2010⁴⁰, le Parlement a libéré 1,51 milliard de francs en faveur de 26 projets d’agglomération dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération de première génération. Sur la base de la décision du Parlement sur la libération des crédits, le DETEC a pu conclure, conformément à l’art. 24 OUMin, un accord sur les prestations avec tous les organismes responsables de projets d’agglomération cofinancés. Il a ainsi été possible de conclure des conventions de financement pour les différentes mesures et d’engager les fonds correspondants. Entre début 2011 et fin 2021, les organismes responsables ont obtenu de la Confédération 992 millions de francs (niveau de prix 31.12.2021, TVA et renchérissement compris) au titre du crédit d’engagement lié au PTA de première génération, ce qui correspond aux deux tiers du crédit.

Le 16 septembre 2014⁴¹, le Parlement a libéré 1,70 milliard de francs en faveur de 37 projets d’agglomération dans le cadre du PTA de deuxième génération. Grâce à la décision du Parlement sur la libération des crédits et après conclusion d’un accord sur les prestations conformément à l’art. 24 OUMin, les organismes responsables ont pu réaliser leurs mesures. Les organismes responsables ont obtenu jusqu’ici de la Confédération 412 millions de francs (niveau de prix 31.12.2021, TVA et renchérissement compris) au titre du crédit d’engagement lié au PTA de deuxième génération, ce qui correspond à environ un quart du crédit.

En adoptant les arrêtés du 25 septembre 2019⁴² et du 28 septembre 2021⁴³, le Parlement a libéré 1,41 milliard de francs en faveur de 35 projets d’agglomération dans le cadre du PTA de troisième génération. Sur la base de la décision du Parlement sur la libération des crédits, le DETEC a pu conclure, conformément à l’art. 24 OUMin, un accord sur les prestations avec tous les organismes responsables de projets d’agglomération cofinancés. Dorénavant, et c’est nouveau, le crédit d’engagement englobe également des mesures bénéficiant de cofinancements forfaitaires. Cela a pour résultat de simplifier la procédure de mise en œuvre et d’accélérer la réalisation. Les agglomérations ont obtenu jusqu’ici de la Confédération 133 millions de francs (niveau de prix 31.12.2021, TVA et renchérissement compris) au titre du crédit d’engagement lié au PTA de troisième génération, ce qui correspond à 10% du crédit.

D’une manière générale, on peut constater que certaines agglomérations ont du retard dans la mise en œuvre des mesures. C’est pourquoi le Conseil fédéral a défini dans l’OPTA des délais pour le début des travaux. Cette décision a dissuadé quelques organismes responsables de déposer un projet de quatrième génération (cf. ch. 2.3.1) et les a conduits à concentrer leurs ressources sur la mise en œuvre des mesures déjà adoptées.

2.3 Quatrième génération du PTA

2.3.1 Élaboration et dépôt de projets par les organismes responsables

Le DETEC a édicté l’OPTA, qui est venue compléter les bases légales déjà en vigueur. Cette ordonnance expose les droits et les obligations des villes et agglomérations ayant droit à des contributions pour ce qui est de l’élaboration de leurs projets d'agglomération et passe en revue les principales étapes de l’examen de ces projets par la Confédération. Ont également vu le jour les Directives pour le programme en faveur du trafic d’agglomération (DPTA) du 13 février 2020, qui précisent la méthode d’examen des projets d’agglomération. L’ordonnance et les directives sont étroitement liées et visent à soutenir les organismes responsables dans l’élaboration des projets d’agglomération.

Comme auparavant, la Confédération exige des organismes responsables qu’ils regroupent toutes les mesures pertinentes et coordonnées entre elles dans un seul et même projet d’agglomération, lequel doit améliorer la qualité du système de transport, orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, accroître la sécurité du trafic et réduire les atteintes à l’environnement et l’utilisation des ressources. Ce qui est nouveau en revanche, c’est que, à compter de la quatrième génération, des contributions forfaitaires pourront être allouées pour des arrêts de tram et de bus.

Dans leurs projets d’agglomération, les organismes responsables communiquent des informations sur l’analyse de la situation et des tendances et sur leur vision d’ensemble pour les transports et l’urbanisation. Ils présentent en outre l’état de la mise en œuvre des mesures décidées dans le cadre des générations antérieures. Sur cette base, ils exposent des stratégies sectorielles relatives aux transports et à l’urbanisation, en tenant compte du paysage, le besoin d’action et les mesures qui en découlent. Ces six modules peuvent dorénavant être actualisés à des rythmes qui leur sont propres, au sens d’une planification continue, afin de permettre une optimisation constante du projet d’agglomération. De la sorte, à compter de la quatrième génération, des priorités en termes de contenu peuvent être définies en partant du besoin d’action correspondant.

Afin de soutenir les organismes responsables dans l’élaboration de projets d’agglomération, nouveaux comme remaniés, l’ARE a proposé des entretiens d’état des lieux, qui ont été menés avec bon nombre d’organismes responsables. Pour compenser les limitations induites par la lutte contre la pandémie de COVID-19, les organismes responsables se sont vu offrir la possibilité de déposer leurs projets avec un délai supplémentaire de trois mois. Seize agglomérations en ont fait usage.